BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

1. Carence en matière de maîtrise de l'assiette foncière du domaine privé de l'Etat

La maîtrise de l'assiette foncière du patrimoine privé de l'Etat consiste en le recensement, l'identification et la connaissance de sa consistance exacte. L'appréciation de cet aspect a permis de relever que cette mission n'est pas complètement accomplie.

En effet, à fin 2011, la DDE n'est pas en mesure d'identifier le patrimoine qu'elle gère, de produire un inventaire précis et de se prononcer sur le foncier disponible. Sa base de données du portefeuille immobilier n'est pas exhaustive et ne reflète pas avec précision la consistance de ce patrimoine.

Cette situation provient essentiellement des facteurs suivants :

- Non achèvement de l'apurement de la situation juridique du patrimoine privé de l'Etat. A fin

2011, seulement la moitié des biens est immatriculée. Les immeubles en cours d'immatriculation constituent près de 40%, mais bloqués, depuis plusieurs années, au niveau des différentes phases de la procédure d'immatriculation (Dépôt de réquisition, bornage, levé et établissement du titre foncier).

- Non apurement des confiscations régies par le Dahir n°1.58.103 du 27 Mars 1958 notamment

par l'assainissement des sorties d'indivision.

- Non transfert à l'Etat de propriétés de certains immeubles confisqués dans le cadre de

l'exécution des jugements rendus à l'encontre des personnes condamnées dans des affaires de trafic des stupéfiants.

- Non apurement de certains immeubles grevés de charges foncières (hypothèques, pré-notations,

saisies conservatoires, saisies exécutoires, commandements immobiliers).

- Non assainissement du patrimoine mobilisé dans la cadre de la réforme agraire, d'une

superficie de plus de 300.000 Ha, et ce depuis 1966. En effet, certains attributaires n'ont pas encore régularisé leurs situations vis-à-vis de la DDE alors que les contrats de cession des lots attribués remontent à plus de 40 ans. De plus, un certain nombre de lots n'a pas encore fait l'objet d'immatriculation au nom des bénéficiaires.

- Non prise en charge, dans le sommier de consistance, d'immeubles situés à l'étranger, affectés

au Ministère des affaires étrangères et de la coopération (Ambassades, consulats, logements de fonction du corps diplomatique).

- Non suivi de l'utilisation réelle du patrimoine foncier affecté aux administrations publiques

notamment par l'établissement d'un inventaire physique des aménagements et extensions opérées. Certains immeubles affectés ne sont plus utilisés, d'autres ont changé d'objet ou de destination. Les départements affectataires se comportent en tant que propriétaires de ces immeubles et préfèrent les garder pour d'éventuelles autres utilisations. Il s'agit notamment des immeubles affectés au ministère de l'agriculture et au ministère de l'éducation nationale.

- Non fiabilité des données afférentes à la superficie disponible du domaine privé de l'Etat

estimée au 04 juin 2012 à 703.422 Ha, soit 45% de la superficie totale. En effet, la DDE prend en charge certains immeubles, au niveau du sommier de consistance, en tant que patrimoine disponible, alors qu'ils sont occupés illégalement ou soumis à d'autres procédures de gestion (location, cession, affectation) ou en attente de radiation ou non encore identifiés.

- Non apurement du foncier agricole provenant du transfert à l'Etat des terres récupérées dans

le cadre du Dahir du 02 mars 1973. A ce titre, des discordances persistent entre la base de

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