BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 89

données de la DDE et celle de l'ANCFCC? (immeubles d'une superficie d'environ 88 Ha, récupérés par l'Etat demeurent, sur la base de données de la l'ANCFCC, inscrits aux noms d'étrangers, d'autres, d'une superficie de 2.362 Ha non pris en charge ni par la DDE, ni par l'ANCFCC).

- Retard enregistré en matière de règlement du contentieux agricole issu de l'application du

Dahir du 02 Mars 1973 précité. Sur 6.857 dossiers (114.192 Ha) examinés par les commissions provinciales prévues par ce Dahir, 4.279 dossiers (56.255 Ha) ne sont pas encore régularisés. II s'agit notamment de 1.014 dossiers (13.881 Ha) situés dans des secteurs de remembrement non encore homologués, 1.027 dossiers (9.999 ha) en instance d'examen devant les commissions provinciales ou de prise d'arrêtés devant autoriser la régularisation par voie de cession.

En somme, la non maîtrise du patrimoine privé de l'Etat, a des conséquences sur les autres aspects de sa gestion, puisqu'elle constitue une entrave à son exploitation.

2. Insuffisances en matière d'apurement de la situation juridique

2.1. Immatriculation foncière

L'immatriculation des immeubles domaniaux est effectuée selon la procédure d'immatriculation normale ou les procédures d'immatriculation spéciales.

> Procédure d'immatriculation normale

L'immatriculation normale est régie principalement par le Dahir du 12 Août 1913 relatif à 'immatriculation foncière et par le Dahir n°1.11.177 du 22 Novembre 2011 portant promulgation de la loi nº14.07 modifiant et complétant le Dahir du 12 Août 1913 précité.

L'évaluation des réalisations, durant la période de 2000 à 2011, a permis de constater un bilan mitigé. A fin 2011, l'immatriculation n'a touché que près de la moitié du patrimoine foncier. Les immeubles en cours d'immatriculation et ceux non immatriculés constituent respectivement 40% et 9%.

En vue de dégager les raisons qui sont à l'origine de ce bilan, la mission a procédé à l'analyse, par phase de la procédure d'immatriculation, des réalisations effectuées durant la période 2001-2011. Ce qui a permis de relever un faible effort consenti en matière d'immatriculation qui se traduit au niveau des différentes phases de la procédure par les observations suivantes :

• Phase de dépôt des réquisitions

- Faible effort consenti en matière de dépôt de réquisitions par rapport à l'encours d'immeubles

non encore programmés pour l'immatriculation. Durant la période 2001-2011, l'évolution des réquisitions déposées a connu une baisse en termes de nombre et de superficie respectivement de 31% et 70%. Les pics enregistrés en 2002 de 154.212 Ha et en 2007 de 100.382 Ha ne concernent en fait que des opérations d'immatriculation exceptionnelles et conjoncturelles de grandes superficies ;

- Certains immeubles figurant sur le sommier de consistance depuis plus de 50 ans n'ont pas

encore fait l'objet de dépôt de réquisitions (134.864 Ha, soit 9% du domaine privé de l'Etat) ; - Absence de moyens de preuve de la domanialité au niveau de certaines délégations provinciales.

A titre d'exemple, la délégation provinciale de Kénitra ne dispose que d'extraits du sommier de consistance pour déposer les réquisitions d'immatriculation de certains immeubles et d'aucune pièce foncière pour d'autres.

2- Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

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