BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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90 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Phase de bornage

Faible effort déployé en matière de bornage des réquisitions déposées. En moyenne, le nombre des réquisitions bornées constitue près de 70% du nombre des réquisitions déposées (1.209) ; - Importance et ancienneté de l'encours des réquisitions déposées, au niveau des services de

la conservation foncière, non encore bornées. En effet, à fin 2011, ces réquisitions sont au nombre de 5.487 pour une superficie totale de 203.693 Ha. La moitié de ces réquisitions a été déposée avant 2000. Il existe même des réquisitions déposées entre 1930 et 1950 (123 réquisitions pour une superficie de 12.811 Ha) ;

- Retard et blocage constatés dans la phase de bornage. Selon la DDE, ces blocages sont dus aux difficultés d'identification des immeubles à borner et aux entraves au déroulement de l'opération de bornage par les tiers. Or, une réquisition ne peut être déposée que si l'immeuble ait été préalablement identifié et que sa position et sa superficie soient connues ;

- Opérations de bornage déclarées négatives par les services de la conservation foncière à cause de l'absence des représentants de certaines délégations.

• Phase de levé

- Faible taux de réalisation en termes de nombre et de superficie des réquisitions levées. En moyenne, seules 63% des réquisitions déposées sont levées, alors qu'après bornage toutes ces réquisitions doivent être levées dans des délais raisonnables ;

- Importance et ancienneté de l'encours des réquisitions bornées et non encore levées. En effet, à fin 2011, 2.274 réquisitions bornées pour une superficie totale 291.036 Ha, ne sont pas encore levées, dont 20% sont antérieures à 2000. Il existe même des réquisitions bornées entre 1930 et 1960 (45 réquisitions pour une superficie de 30.727 Ha) ;

- Prédominance de l'encours non apuré durant la période de 2001 à 2010, évalué à 80% (1.659 dossiers pour une superficie de 223.827 Ha) dont plus de la moitié a été enregistrée en 2007 (44.404 Ha), 2009 (45.628 Ha) et 2010 (42.249 Ha) ;

- Blocage au niveau de la phase de levé du aux retards enregistrés entre les phases de bornage et de levé, ce qui a, notamment, pour conséquences la destruction des bornes, la non identification des riverains des immeubles à lever et les empêchements des populations pour l'exécution des travaux topographiques de levé ;

- Retard dans l'exécution des études de levé topographiques réalisées par l'ANCFCC. Il est à noter que la D DE n'assure pas le suivi et le contrôle de l'état d'avancement de la réalisation de ces études.

• Phase de clôture de bornage

- Non établissement d'avis de clôture de bornage par la Conservation foncière pour arrêter la date limite de réception des oppositions. A fin 2011, cette défaillance a concerné 2.102 réquisitions levées, pour une superficie totale de 185.963 Ha ;

- Ancienneté de l'encours des réquisitions levées et non encore clôturées, dont le tiers remonte aux années antérieures à 2000. 20% de ces réquisitions (5.406 Ha) ont passé plus de 50 ans, mais toujours bloquées dans la phase de levé ;

- Augmentation du nombre de réquisitions non clôturées au cours de la dernière décennie (plus de la moitié) notamment en 2007 (319) et 2009 (147). Cette augmentation ne fait que pénaliser l'effort consenti, déjà faible, pour la réalisation des opérations de bornage et de levé.