N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 387
La Cour des comptes recommande à l'AREF d'améliorer les conditions de scolarisation des élèves par :
- La mise à niveau des infrastructures des établissements scolaires;
- La dotation des établissements scolaires en équipement, mobilier et matériel nécessaire pour leur fonctionnement et
l'optimisation de leur utilisation;
- L'amélioration des conditions d'bébergement et de restauration en termes d'hygiène et de qualité des repas servis.
• Patrimoine immobilier
L'appréciation de la gestion du patrimoine immobilier de l'AREF/FB a permis de constater que les terrains affectés à la construction des établissements scolaires sont des terrains accidentés ou de terrains dont l'assiette foncière n'est pas apurée. C'est le cas par exemple du lycée Driss Benzakri et collège OULED ETTAYEB dont les marchés de travaux ont été résiliés à cause de l'abandon des terrains correspondants. Les dépenses des études relatives à ces deux marchés constituent une perte pour l'AREF.
Par ailleurs, les dérogations accordées par les autorités habilitées privent l'AREF/FB de certains lots qui lui sont réservés par le plan d'aménagement urbain, ou aboutissent au changement de certains lots par d'autres situés dans des sites non viables et qui ne s'accommodent pas avec les prévisions de la carte scolaire. Ces dérogations interviennent parfois au moment où les études préalables pour la construction des établissements scolaires ont déjà été lancées. Les deux exemples suivants illustrent ces constats :
- Le changement d'un lot de terrain du lycée Omar Ibn alkhattab qui était situé en plein centre
d'un lotissement résidentiel par un lot accidenté et non raccordé au réseau d'assainissement. Le lot initial s'est transformé en bâtiment résidentiel;
- La privation de l'AREF/FB, par dérogation, de trois lots E31, E36 et E12. Le lot n° E31,
dédiés à l'enseignement par le plan d'aménagement, a été offert à une société de promotion immobilière, sachant que ce lot de terrain est situé dans une zone qui nécessite d'urgence la création d'un lycée à la délégation de Fès.
B. Commande publique
La gestion de la commande publique est entachée des principales insuffisances suivantes:
• Observations communes
• Mauvaise programmation et planification de la passation des marchés de construction
des établissements scolaires
Plusieurs établissements ont accusé un retard significatif à cause d'une programmation et d'un suivi défaillant des projets de construction. C'est le cas par exemple des établissements Ibn Roumi et Abouchouaib Eddoukali à Fès et Elmanfaloti à My Yacoub qui ont accusé entre trois et sept années de retards par rapport aux dates prévisionnelles d'ouverture.
En outre, les services de l'AREF/FB ne disposent ni de situation récapitulative des établissements susceptibles d'être aménagés et la nature des travaux y afférents, ni de mécanismes pour vérifier la réalité des besoins exprimés et la nature des travaux à réaliser.