BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 334 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

388 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Absence d'un cahier des charges modèle

L'examen des dossiers des marchés de construction des établissements scolaires a révélé que l'AREF/ FB ne dispose pas d'un cahier des charges standard qui sert comme modèle pour ce type de marchés, d'où des articles prévus dans des CPS ne sont pas prévus dans d'autres. Il s'agit des cas suivants:

- Des marchés ne prévoyant pas la réalisation des terrains de sport;

- Des marchés prévoyant la réalisation de 2 tables professeurs alors que l'établissement doit

disposer de 3 tables (marché n° 99/2006);

- La non inclusion de la clause relative à l'application des pénalités suite au retard accusé en

matière de livraison des plans de recollement exigés par la maitrise d'ouvrage.

• Mauvaise confection des Cahiers des Prescriptions spéciales (CPS)

Ce constat est confirmé à travers le lancement par les services de l'AREF/FB de certains marchés relatifs à la construction avant l'établissement définitif des plans d'architecture et du béton armé, ce qui affecte la conception d'un CPS cohérent avec les articles que l'on souhaite réaliser aussi bien au niveau quantitatif que qualitatif. Par conséquent, et dans la majorité des cas sont constatées une augmentation significative dans la masse des travaux de certains articles et la non réalisation d'autres articles prévus. C'est le cas notamment du marché n° 106/2005 dont l'ordre de commencement des travaux a été donné le 25/01/2006 alors que les plans d'architecture et du béton armé n'ont été visés respectivement que le 28/01/2006 et le 08/08/2006.

Ce constat est affirmé également par les marchés d'aménagement qui concernent plusieurs établissements scolaires et qui ne spécifient pas la consistance physique des travaux à réaliser dans chaque établissement.

• Mauvaise définition des besoins et de la consistance physique de l'ouvrage

La masse des travaux de certains articles a été modifiée, en plus ou en moins, de 30% sans autorisation préalable du maitre d'ouvrage par ordre de service prévu par l'article 52 du CCAGT. Cette variation anormale met en question la qualité de l'étude technique faite par le bureau d'études et par l'architecte et de l'estimation des masses des travaux objet desdits marchés. A titre d'exemple, les articles non réalisés dans certains marchés ont varié entre 21% et 53% des articles prévus. De même, ceux qui ont augmenté d'au moins 100% ont constitué entre 5% et 15% des articles objet desdits marchés.

> Observations particulières à certains marchés

L'examen de certains marchés relatifs à la construction, l'achèvement, l'extension et l'aménagement a permis de relever que l'AREF/FB a procédé au paiement de certaines prestations sans qu'elles ne soient effectivement réalisées, pour un montant global de l'ordre de 684.179,45 DH. Ce montant a été calculé suite au contrôle et à la vérification de la matérialité des prestations exécutées d'un échantillon de marchés. En outre, plusieurs articles ont été réceptionnés et payés malgré leur non-conformité avec le cahier des prescriptions spéciales.