N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 395
› Recommandations de la cour des comptes
Nous souhaitons réduire ces recommandations à deux :
• L'optimisation et l'exploitation du matériel mis à la disposition des établissements scolaires. • L'amélioration des repas servis dans les cantines et internats par la révision des budgets et des
bourses en vue de permettre à l'AREF d'externaliser ces services.
• Patrimoine immobilier
Ce sont les services chargés de la gestion du Patrimoine de l'Etat (Ministère des Finances et de l'Economie) qui procèdent à l'acquisition des lots de terrains mis à la disposition du secteur de l'enseignement tels qu'ils sont arrêtés par les plans d'aménagements. la complexité et la lenteur des procédures d'acquisition sont à l'origine des retards observés. En fait des dizaines de lots de terrains mis à la disposition de l'AREF n'étant pas acquis par les services du patrimoine de l'Etat et le Ministère de Tutelle à temps (10 ans) sont repris par leurs propriétaires conformément à la réglementation en vigueur. Il faudra penser à affecter à l'AREF la gestion du patrimoine et faire en sorte à ce qu'elle puisse acquérir elle-même les lots de terrains conformément à l'article 13 de la loi 07-00 qui stipule que « les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues aux Académies sont mis gratuitement à la disposition de ces dernières » article non appliqué jusqu'à présent.
Les lots E31, E36 et E12 ont été remplacés par d'autres lots limitrophes lors de la confection du nouveau plan d'aménagement de la ville de Fès en 2012 (lots E305, E141, E210).
B. Commande publique
1. Observations communes
Mauvaise programmation et planification de la passation des marchés de construction des établissements scolaires
Le retard enregistré dans la réalisation des constructions indiquées est dû en premier lieu à un problème de terrain dont la situation foncière n'était pas assainie (cas du collège Ibn Roumi) ou à une défaillance de l'entreprise avec toutes les difficultés et complexité des procédures de résiliation et de relance qui en découlent.
En tout cas, ce n'est pas par mauvaise programmation ou par manque de suivi de la part des services de l'AREF que ce problème a lieu, sachant que le suivi des projets de constructions scolaires est assuré par l'Architecte et le BET.
L'AREF/Fès-Boulemane et les délégations provinciales disposent des listes des établissements scolaires susceptibles d'être aménagés et c'est sur la base de cette liste qu'elle a commencé à programmer les aménagements depuis 2008 et c'est également sur cette base référentielle que l'AREF a programmé tous les aménagements dans le cadre du Plan d'Urgence 2009-2012. Mais, PAREF/FB ne dispose pas d'un service technique qualifié capable de dégager avec précision les besoins et natures des travaux à réaliser, cela ne relève pas d'ailleurs de ses prérogatives, elle engage pour cette tâche des BET.
- Absence d'un cahier des charges modèle
Il est tout à fait normal que les CPS changent en fonction des types des constructions scolaires à entreprendre et qui diffèrent selon le cycle et le milieu (rural, urbain). C'est en fonction de nos besoins et de l'enveloppe budgétaire dont nous disposons que nous arrêtons la consistance de l'établissement