BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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396 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

à construire en terme de nombre de classes et de terrains de sport... La standardisation est respectée au niveau des normes des constructions scolaires et non pas au niveau des consistances qui varient en fonction des besoins.

- Mauvaise confection des CPS

Pour le marché n° 106/2005 qui est à la base de cette observation, les plans d'architecture et du béton armé ont été élaboré avant le, 28/01/2006. La date figurant sur les plans en question concerne la dernière copie remise à l'administration et ne s'agit aucunement de la date d'élaboration des dits plans.

Pour les marchés d'aménagements, les CPS sont élaborés sur la base des études techniques réalisées par les BET contractés par l'AREF. Il est évident qu'on ne peut pas engager des travaux d'aménagement sans arrêter au préalable la consistance physique des travaux à réaliser.

- Mauvaise définition des besoins et de la consistance physique de l'ouvrage puisque

la masse des travaux a été modifiée en plus ou en moins de 30% sans autorisation préalable du maître d'ouvrage.

L'augmentation en moins ou en plus de la masse de certains articles ne nécessite pas automatiquement un ordre de service spécial ou autorisation comme stipulé à l'article 54 du CCAGT «lorsque par suite d'ordre de service ou de circonstance qui ne sont ni de la faute ni du faite de l'entrepreneur, l'importance de certaines natures d'ouvrage est modifiée de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus de 30% en plus, ou de plus de 25% en moins des quantités portées au détail estimatif du marché ».

2. Observations particulières à certains marchés

- L'examen de certains marchés relatifs à la construction a permis de relever que

l'AREF/FB a procédé au paiement de certaines prestations sans qu'elles ne soient effectivement réalisées

Les décomptes et ordres de paiement sont ordonnés sur la base du « service fait » attesté et signé par l'architecte et le BET qui confirment de par leurs responsabilités que les prestations objet de paiement sont réellement exécutées. Le maitre d'ouvrage, en l'occurrence l'AREF, ne peut en aucun se déplace dans chaque chantier (environ 50 en 2011) pour vérifier la conformité des travaux au CPS surtout au niveau des articles pointilleux, cela relève des compétences des techniciens du BET et de l'architecte, d'autant plus que l'AREF ne dispose pas de techniciens spécialisés ou architectes dédiés à cette tâche.

- Marché n°110/10 relatif à l'aménagement de plusieurs établissements scolaires

Le programme physique de l'aménagement du collège E1 Fath, consistait essentiellement à la fourniture et pose de grille de protection pour les fenêtres (13 salles d'enseignement, bloc sanitaire,...), quant aux travaux de construction du château d'eau, l'architecte avait omis de le mentionner dans le programme physique du marché, sachant que ces travaux ont été pris en compte dans sa note de présentation et dans les quantités prévues par le bordereau estimatif des prix.

- Faible concurrence pour certaines catégories de marchés

Le décret relatif à la passation des marchés publics ne stipule pas l'annulation obligatoire de tout appel d'offres où il n'y a qu'un seul soumissionnaire surtout que la publication de l'A.O se fait conformément à la réglementation en vigueur avec la diffusion à grande échelle dans la presse et par internet. En outre, l'urgence de pourvoir les établissements scolaires en matériel de sport dès le début de l'année scolaire ne permet pas d'ajourner et d'annuler les A.O à chaque fois qu'il y'a un seul concurrent dans le but de voir venir plusieurs soumissionnaires, sachant que l'annulation d'un A.O et sa relance ne