BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

» Procédures spéciales d'immatriculation

Il existe plusieurs procédures d'immatriculation spéciales, régies chacune par des textes particuliers. Elles concernent notamment la délimitation administrative, l'immatriculation des immeubles provenant du déclassement du domaine public et de ceux provenant des remembrements ruraux.

• Délimitation administrative

La délimitation administrative est régie par le Dahir du 03 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat et le Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux délimités. Cette délimitation a concerné 146 dossiers pour une superficie totale de 107.105 Ha, dont 38.629,78 Ha sont en cours de délimitation, 58.400,83 Ha homologués et 44.840,46 Ha titrés. La mission a relevé le faible effort consenti en matière d'achèvement de la procédure d'immatriculation des immeubles objets de délimitation administrative qui se traduit comme suit :

- Faible taux d'immatriculation des superficies délimitées ne constituant que près de 40% de la

superficie totale, dont la quasi-totalité (44.840,46 Ha) concerne la réquisition n°180 du 25 Août 2008 d'un immeuble situé à Chichaoua. Sans cette immatriculation exceptionnelle, le taux de réalisation serait négligeable.

- Non immatriculation de certains immeubles dont la délimitation administrative est

homologuée. Près de 99,52% de ces délimitations remontent à la période de 1930 à 1948. Or, selon la procédure, après l'homologation par Décret, l'immatriculation est acquise d'office sur réquisition et prononcée après simple récolement du bornage et levé du plan foncier de l'immeuble par la Conservation foncière.

- Basculement dans la procédure normale d'immatriculation au lieu de la procédure spéciale

de certains immeubles ayant déjà fait l'objet de délimitation administrative et dont les décrets d'homologation ont été établis. Ce changement de procédures expose ces immeubles à l'ouverture de nouveaux délais d'opposition, engendre un retard important dans l'achèvement de la procédure (sur 23.922,66 Ha versés dans la procédure normale, 80,30% ne sont pas encore bornés) et comporte le risque de perte de la totalité ou d'une partie de l'immeuble déjà délimité. Par exemple, pendant la phase bornage, 1.673 Ha ont été perdus à Larache.

- Ancienneté des délimitations non encore homologuées, datant de la période de 1927 à 1955,

d'une superficie de 38.629,78 Ha, soit près de 36% de la superficie globale concernée par la délimitation administrative.

- Faible mobilisation des représentants des autorités locales dans les travaux de la commission

légale de délimitation administrative.

- Empêchement par les populations et importance des oppositions formulées, parfois abusives,

suite au basculement vers la procédure d'immatriculation normale.

- Non homologation de certaines délimitations de grandes superficies (Marrakech) à cause du

refus du conservateur de délivrer le certificat de dépôt, pièce indispensable pour la publication du décret d'homologation. Il oppose l'inexistence du dossier relatif à l'immatriculation au niveau de la conservation. Il s'agit des immeubles domaniaux dénommés : «Guich Ouled Dlim et Doublane», «Bour Maîdar Ferjane Daoula Sud» et «Guich Takna» de superficies respectives de 74.000 Ha, 18.150 Ha et 5.915 Ha.