BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 39 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 93

• Immatriculation des parcelles provenant du déclassement du domaine public

La procédure spéciale d'immatriculation des parcelles du domaine privé de l'Etat provenant du déclassement du domaine public est régie par Dahir du 25 Juin 1927. Elle a lieu après récolement de bornage par le service de la conservation foncière et l'établissement du plan foncier.

La superficie totale des déclassements du domaine public au domaine privé de l'Etat est de 29.250 Ha répartis sur 436 immeubles. 99% de cette superficie concerne 10 réquisitions déposées par les délégations de Kénitra (86%) et de Sidi Kacem (13%).

L'évaluation de cet aspect a permis de dégager les observations suivantes :

- Faible effort consenti en matière d'apurement de la situation juridique des immeubles provenant

des déclassements du domaine public. En effet, sur les 29.250 Ha déclassés, seuls 11,68% ont été immatriculés. Les déclassements non immatriculés représentent 68,27% de la superficie totale déclassée.

- Engagement de l'immatriculation des immeubles déclassés selon la procédure normale au lieu

de la procédure spéciale (86% de la superficie totale). Ce basculement engendre des contraintes et des risques, dont notamment la complexité et la lourdeur de la procédure, l'exposition de ces immeubles aux oppositions des tiers et le retard d'immatriculation atteignant parfois plus de 50 ans. En effet, le taux d'immatriculation par voie normale n'a pas dépassé 4% (338,93 Ha titrés sur 8.025,16 Ha). Si l'on soustrait la superficie d'un immeuble titré à Kénitra (303,60 Ha), ce taux serait presque nul.

• Déclassement des merjas asséchées dans la région du Gharb

Ces immeubles domaniaux sont régis par le Dahir n°1.56.127 du 27 Août 1956 relatif aux merjas asséchées dans la région du Gharb tel que modifié et le Décret de déclassement du domaine public et incorporation au domaine privé de l'Etat.

Ces merjas s'étalent sur une superficie de près de 28.951 Ha et concernent les délégations provinciales de Kénitra et de Sidi Kacem.

L'examen de cet aspect a permis de relever les observations suivantes :

- Non apurement de la situation juridique de l'ensemble des merjas à travers l'activation et

le suivi de leur immatriculation. Cette situation découle particulièrement de l'absence de programmation pour les reconnaissances périodiques sur le terrain (Repérage des limites des parcelles exploitées et leur mode de valorisation) et de la non identification des exploitants et des occupants actuels.

- Non incorporation en temps opportun de ces merjas au domaine privé de l'Etat en raison

du retard enregistré quant à la promulgation des décrets de déclassement qui remontent aux années 1970.

- Non promulgation des arrêtés interministériels pour l'application du Dahir relatif aux merjas

asséchées pour la distribution du tiers (1/3) revenant aux collectivités ethniques, à l'exception de la merja dite "Sidi Mohamed Ben Mansour". '. Ce qui a été à l'origine de l'exploitation illégale de parcelles de terrains.

- Non mise à jour de la liste des bénéficiaires des parcelles distribuées en raison des changements

et des permutations successives effectués entre les exploitants des immeubles pris en charge par la DDE et particulièrement les sous-locations et les renonciations avec ou sans contrepartie.

Actes cités sur cette page