94 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Difficultés de mise en application des décisions prises par les commissions chargées d'étudier
les problèmes sociaux et économiques causés par l'exploitation des merjas.
- Recrudescence des occupations et des empiétements sur le domaine privé de l'Etat. • Immatriculation des masses communes situées dans les secteurs de remembrement L'immatriculation des immeubles compris dans le périmètre à remembrer est régie par le Dahir du 30 Juillet 1962 en application du Dahir du 30 Juin 1962 relatif au remembrement rural. Elle est obligatoire et pourra être effectuée d'office. La mise à jour des titres fonciers des propriétés immatriculées est également obligatoire.
L'examen de cet aspect a permis de dégager les observations suivantes :
- Faible effort consenti en matière d'immatriculation des masses communes. Sur les 1.473
réquisitions déposées auprès de la conservation foncière d'une superficie totale de d'environ 920 Ha, 286 d'une superficie de 376 Ha ne sont pas encore titrées, dont près de 46% sont antérieures à 1999.
- Basculement dans la procédure normale d'immatriculation au lieu de la procédure spéciale.
Ce qui a eu pour conséquence un retard pour l'obtention des titres fonciers et le blocage des réquisitions au niveau de la phase de bornage. En effet, sur un échantillon de 19 réquisitions 16 concernent des opérations de remembrement qui remontent aux années 1970. Seules deux réquisitions ont été transformées en titres fonciers.
2.2. Sortie d'indivision
La superficie totale des propriétés en indivision entre le domaine privé de l'Etat et les tiers est d'environ 98.414 Ha, dont la quote-part revenant à l'Etat est près de 25.801 Ha, soit 26% de la superficie totale.
L'examen de ce volet a permis de relever les observations suivantes :
- Importance des cas de sortie d'indivision non encore apurés qui constituent près de 56% en
termes de nombre et environ 50% en termes de superficie.
- Prépondérance de la procédure de sortie d'indivision par voie judiciaire (2.798,07 Ha) qui
représente 84% en termes de nombre de dossiers. En effet, sur une superficie globale de 24.733 Ha, le nombre des jugements rendus par les tribunaux compétents s'élève à 607 dont 48,60% (18.081 Ha) prononcés en faveur de l'Etat et 51,40% (6.647 Ha) contre.
2.3. Confiscations dans le cadre du Dahir du 27 Mars 1958
Font partie du domaine privé de l'Etat, les immeubles provenant des confiscations en application du Dahir nº1.58.103 du 27 Mars 1958 ayant institué une commission d'enquête qui a prononcé des sanctions à l'encontre des personnes frappées d'indignité nationale. En 1963, certaines personnes condamnées ont été amnistiées pour les immeubles situés dans le périmètre rural.
La superficie des confiscations arrêtée par la DDE en 2010 est de 47.730 Ha, pour une valeur estimée à près de 13.894.175.524 Dhs.
L'examen de ce volet, a permis de dégager les observations suivantes :
- Non reconnaissance de certains immeubles et non maitrise de l'exhaustivité de l'assiette
foncière provenant des confiscations malgré le fait que les délégations provinciales disposent de procès-verbaux d'inventaire et de remise.