N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 95
- Non apurement définitif de la situation juridique des confiscations, par le biais de la sortie
d'indivision et de l'immatriculation, bien qu'elles soient l'une des plus anciennes origines de propriété constituant le domaine privé de l'Etat.
- Faible effort consenti en matière d'immatriculation des confiscations. En effet, l'immatriculation
n'a touché que 28.014 Ha, soit 58,69% de la superficie globale. Les immeubles en cours d'immatriculation sont de 1.709 d'une superficie totale de 15.720 Ha. Les immeubles non encore immatriculés sont au nombre de 6.738 d'une superficie de 3.995 Ha, soit respectivement 32,94% et 8,37% de la superficie globale confisquée.
- Occupation illégale des immeubles confisqués par les héritiers des personnes condamnées et
empiètement des tiers sur ces immeubles. En effet, près de 77% de la superficie confisquée est occupée illégalement et seulement 23% sont disponibles pour la gestion (cession, location, affectation, etc.).
- Préjudice porté à l'Etat à cause des occupations des terrains agricoles confisquées, du fait
qu'elles privent le Trésor public de ressources financières importantes et que les occupants en situation précaire n'exploitent pas ces terrains dans la perspective de les valoriser. A Kénitra, par exemple, 710 Ha occupés illégalement engendrent un manque à gagner au Trésor public de près de 1.065.000,00 Dhs/an*.
- Location à l'amiable des quoteparts de l'Etat aux co-indivisaires à des redevances dérisoires
qui remontent parfois aux années 1960. On cite à titre d'exemple, la location à Tiznit de 185 Ha, depuis 1967 à 10 Dhs/Ha/ an révisée en 1975 à 12 DH/Ha/an et de 226 Ha à 4,50 Dhs/ Ha/an en 1967 et révisée en 1976 à 7 Dhs/Ha/an et à Khémisset, de 1.875 Ha à 43 Dhs/Ha/ an depuis 1987. Si l'on retient une redevance locative annuelle minimale de 1.500 Dhs/Ha, les recettes potentielles pour ces trois confiscations seraient de 3.429.000 Dhs.
3. Non assainissement des occupations sans droit ni titre
A fin 2011, la superficie totale occupée illégalement s'établit à près de 300.000 Ha, dont 40% par des organismes publics, 38% par des personnes physiques et morales et 16% par des collectivités ethniques. Par nature de sommier, les occupations sont réparties entre 55% en milieu rural, 31% en milieu suburbain et 14 % en milieu urbain.
La DDE a procédé, en 2000, à un recensement des occupations illégales ayant fait état d'environ 190.746 Ha. Suite à ce recensement et afin de remédier à ces occupations, la DDE a arrêté les mesures à prendre à travers des lettres-circulaires sans pour autant régler le problème de fond, à savoir, l'évacuation des occupants. De plus, leur objet et leur contenu sont critiquables sur le plan du choix des types d'occupations à prioriser et au niveau de la pertinence des mesures préconisées.
L'évaluation de la démarche adoptée et des actions entreprises a permis de relever les observations suivantes:
» Personnes physiques et morales
Bien que la priorité ait été donnée aux occupations faites par les personnes physiques et morales, celles par les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics méritent, également, d'être priorisées, vu l'importance de la superficie occupée par ceux-ci (près de 111.000 Ha).
- Application irrégulière de redevances sur occupations illégales, contrairement aux dispositions
de l'article 26 du décret Royal 330-66 portant Règlement général de la comptabilité publique et 4- Sur la base d'un loyer annuel minimal de 1.500 Dhs/ Ha.