BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

de l'article 243 du Code pénal. Dans certains cas, la perception de ces redevances a fait l'objet de recours en annulation devant les juridictions compétentes. Ces dernières ont consacré uniquement le droit pour indemnisation. L'occupation illégale est considérée comme une relation contractuelle tacite de "location" entre l'Etat et l'occupant.

- Inexécution, par certaines délégations, des jugements prononçant le non droit à la perception des redevances sur occupations illégales.

- Faible taux de réalisation en termes de "traitement" des occupations illégales qui n'a pas dépassé les 15% et 17% respectivement pour les directions régionales de Marrakech et de Fès. Alors que celles-ci s'accaparent les plus grandes superficies occupées par les personnes de droit privé qui sont respectivement de 18.746 Ha et 20.040 Ha. De plus, cinq directions régionales sur sept n'ont traité que 33% (51.509 Ha) de la superficie occupée. Il est à préciser que le "traitement" ne signifie pas nécessairement évacuation des occupants, mais parfois uniquement l'ouverture du dossier d'occupation.

- Absence de mécanismes de suivi, de contrôle et d'évaluation des actions engagées par les services déconcentrés en matière de gestion des occupations illégales. En effet, la DDE se contente des états mensuels communiqués par les délégations et qui n'indiquent pas l'effort réel consenti, la consistance des actions menées et les diligences effectuées.

A cet effet, la mission a procédé au choix d'un échantillon de six délégations disposant des plus grandes superficies occupées. Elle a retenu 109 dossiers d'occupation de superficies supérieures à 50 Ha. L'évaluation des mesures prises, dans le cadre de cet échantillon, a permis de relever les insuffisances suivantes :

- Aucune mesure n'a été prise à l'égard de 18 occupations d'une superficie de 3.622 Ha, bien que les occupants soient connus (13 à Marrakech d'une superficie totale de 2.934 Ha dont 1.800 Ha sont occupés par une société privée) ;

- Identification et reconnaissance des occupants sans aucune mesure supplémentaire à l'égard de 25 occupations d'une superficie de 7.369 Ha, bien que cette identification ait été entamée depuis 2003;

- Prise en charge, dans la base des données, de certains cas en tant qu'occupation, alors qu'ils ne le sont pas. Il s'agit, à titre exemple, de douars, de copropriétaires de l'Etat, d'opposants en immatriculation, d'attributaires de lots de la réforme agraire, ou bien de cas régis par d'autres procédures de gestion (location, cession, échange, etc.) ;

- Non application des mesures judiciaires préconisées par les lettres circulaires (mises en demeure, demandes de constats administratifs et de requêtes déposées devant les tribunaux compétents). Ces mesures ont été appliquées dans seulement 13 cas.

- Non mise en application par la DDE de toutes les voies judicaires possibles pour l'évacuation des occupants (personnes physiques et morales) notamment les actions en référé, les constats judiciaires, les actions en expulsion et le dépôt de plaintes auprès des Procureurs du Roi. En effet, les recours pour évacuation n'ont pas dépassé, pour les délégations visitées, 188 actions, alors que les immeubles occupés comptent plus de 21.700.