N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL
» Cas des autres types d'occupations
• Non établissement d'inventaire précis des immeubles affectés aux administrations. En effet, mises à part les délégations de Meknès et de Sidi Kacem, aucune délégation n'a procédé à cet inventaire permettant le rapprochement avec les administrations affectataires.
• Retard enregistré en matière de régularisation des occupations par voie de cession de terrains occupés par les collectivités locales et des établissements publics. Cè retard est du, essentiellement, à la réticence ou le refus de certains organismes à procéder au règlement du prix de cession (141 cas de cession d'immeubles au profit des collectivités territoriales pour un montant total de 276,84 M Dhs). • Non inscription, parmi les chantiers prioritaires, de l'assainissement des occupations relatives aux
agglomérations (villes, anciennes médinas, douars, bidonvilles, etc.). Aucune action concrète n'a été initiée pour remédier à l'occupation de ce patrimoine quasi-irrécupérable dans sa majeure partie, surtout, que la vétusté de certains immeubles menace la sécurité de ses habitants.
• Insuffisance du suivi informatique de la gestion des occupations illégales qui se traduit par la non fiabilité et la non sincérité des données qu'elle génère. En effet, le système d'information ne permet pas le suivi des actions menées par les services déconcentrés (notification d'avis d'évacuation, des requêtes déposées, de jugements favorables ou défavorables obtenus, d'évacuations, etc.). Les seules étapes prévues sont l'ouverture et la clôture de dossiers.
• Absence de sous-systèmes dédiés à certaines catégories d'occupants, notamment 21.692 attributaires de lots de la réforme agraire pour 95.882 Ha, cinq terres Guichs autorisés pour 80.150 Ha et 1.545 bénéficiaires d'avis favorables du contentieux agricole pour 54.589 Ha, qui sont pris en charge, à tort, par le sous-système des occupations faussant ainsi l'évaluation de la superficie globale réellement occupée.
En somme, l'évaluation des réalisations en matière d'assainissement des occupations illégales montre que la démarche adoptée, les mesures préconisées et les actions menées n'ont pas réussi de réduire de manière significative la superficie occupée. Au contraire, cette superficie qui n'était que de 190.746 Ha
en 2000, a grimpé pour atteindre près de 300.000 Ha à fin 2011, soit près de 19% de la superficie totale du domaine privé de l'Etat.
La Cour des comptes recommande à la Direction des domaines de l'Etat ce qui suit :
- Mettre en place une stratégie intégrée pour l'apurement de la situation juridique du domaine foncier non encore
immatriculé. A ce sujet, la DDE est invitée à prendre attache avec les autres intervenants afin de pouvoir réaliser ce chantier important;
- Régler le contentieux opposant la DDE aux organismes publics en privilégiant la voie amiable;
- Mettre en place un système d'information de gestion du domaine de l'Etat servant d'outil de gestion courante et
d'aide à la prise de décision et permettant de retracer l'exhaustivité du patrimoine foncier, d'actualiser les données prises en charge et de générer un inventaire précis ;
- Recenser les immeubles affectés aux organismes publics non exploités pour une éventuelle réaffectation ou mobilisation
à des fins d'investissement ;
- Inscrire l'assainissement des occupations illégales des organismes publics, parmi ses chantiers prioritaires ;
- Mettre en place un suivi rigoureux des occupations illégales en usant de toutes les voies judicaires, prévues par la loi.