BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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98 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

II. Réponse du Ministre de l'Economie et des Finances

Le Ministre de l'Economie et des Finances n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.

Domaine Public Maritime

En vertu de l'article premier du Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public tel qu'il est complété par le dahir du 08 novembre 1919, le domaine public maritime (DPM) est constitué :

- du rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi que d'une zone de six mètres

mesurée à partir de cette limite ;

- des phares, fanaux, balises et généralement tous les ouvrages destinés à l'éclairage et au balisage

des côtes et leurs dépendances.

Selon les dispositions de l'article nº4 du Dahir du 1er juillet 1914 susmentionné, le domaine public est inaliénable et imprescriptible.

La gestion et la protection du DPM sont du ressort du Ministère de l'équipement et du transport (MET), et ce en vertu d'une délégation permanente prévue par l'article 6 du Dahir du ler juillet 1914 susvisé

Selon les dispositions de l'article 11 du décret nº2-06-472 du 4 août 2008 portant attributions et organisation du ministère, deux directions interviennent dans la gestion du DPM. Il s'agit de la direction des affaires administratives et juridiques et de la direction des ports et du domaine public maritine (DPDPM) qui sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de la mise en place d'une politique destinée à protéger, préserver et contrôler ce domaine.

Au niveau régional, des directions régionales et provinciales de l'équipement et du transport (DRET/ DPET) ont pour mission la gestion opérationnelle de la préservation et la valorisation du DPM.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour des comptes, ayant porté sur la gestion du DPM, a permis de relever les observations exposées dans ce qui suit.

A. Cadre de la gestion du domaine public maritime

1. Cadre juridique dépassé et non adapté

Le DPM est resté soumis et géré par les textes généraux relatifs au domaine public de l'Etat. A l'exception du Dahir du 30 novembre 1918 relatif à la police du DPM, modifié et complété par la loi n° 10-96 promulguée par le dahir n° 1-97-04 du 25 janvier 1997, le Maroc ne l'a pas encore doté d'une législation spécifique afin de traiter les problèmes posés lors de sa définition, de sa délimitation et de son exploitation.

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