BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 99

Le cadre juridique régissant le domaine public, et par conséquent le DPM, est ancien et la plupart des textes datent du protectorat, et par conséquent, deviennent en déphasage par rapport à la réalité actuelle.

La législation régissant le DPM reste insuffisante et inadaptée pour assurer la gestion et la préservation de ce domaine. A titre d'illustration, l'examen des textes a permis de faire ressortir des insuffisances dont, notamment:

> Définition incomplète du domaine public maritime

Les textes en vigueur donnent plutôt des indications sur les éléments constituant le DPM et non une définition précise. Celle-ci ne contient pas certaines composantes de ce domaine®, notamment les lais et relais de mer, les falaises en contact avec la mer, les îles et les îlots situés dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, les plages jusqu'aux limites des sables marins, les ouvrages de protection des côtes, les plages artificielles.

Dans les faits, les limites du rivage sont arrêtées en fonction des constatations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques et techniques permettant de connaître avec précision le niveau maximum atteint par la mer pour des périodes de retour données. Toutefois, le Ministère tarde à élaborer un guide explicitant ces procédés.

Comme conséquence, les éléments devant composer le DPM ne sont pas tous prévus par la réglementation en vigueur et l'absence d'un cadre juridique approprié expose le DPM à des risques afférents à la délimitation, à l'occupation temporaire, aux concessions et aux empiétements.

› Cadre juridique peu efficace pour protéger le domaine public maritime » Cadre juridique peu efficace pour protéger le domaine public maritime

Malgré l'existence de dispositions régissant les modalités d'occupation et les conditions d'exploitation du DPM, les permissionnaires ne les respectent pas systématiquement. Ceci a causé une surexploitation, voire une dégradation de ce domaine. A titre d'illustration, on peut citer les exemples suivants :

- Très peu de permissionnaires respectent la nature des matériaux devant être légers utilisés

dans la construction. En effet, plusieurs cabanons d'estivage autorisés à occuper le DPM sont transformés en villas de luxe et lieux de commerce se vendant parfois à des prix élevés. Devant cette situation, le Ministère se trouve dans l'incapacité de faire respecter les conditions prévues par les arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire et les cahiers des charges y afférents. Ceci a eu des conséquences négatives sur le littoral notamment la dénaturation du paysage des plages. Celles-ci deviennent de plus en plus occupées par des résidences secondaires, principales, des villas et des résidences de luxe et dans certains cas, elles deviennent, de fait, des sites à accès réservé ;

- Certaines dispositions des textes régissant l'occupation temporaire ont eu des conséquences

négatives sur le DPM notamment celles relatives au transfert des autorisations d'occupation. En effet, ce transfert est, dans plusieurs cas, réalisé sur la base d'actes de vente des droits de jouissance liés aux domaines occupés avec des montants qui atteignent parfois des millions de dirhams. Ceci a rendu les autorisations d'occupation du DPM permanentes.

5 -Dahir du Ter juillet 1914 sur le domaine public tel qu'il a été modifié par le dabir du 8 novembre 1919

-Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, tel qu'il a été modifié par le dahir du 03 mars 1951 et la loi n°17-98 promulguée par le dabir n° 1-99-296 du 10 décembre 1999

- Dahir du 2 novembre 1926 relatif à la police du DPM, modifié et complété par la loi n° 10-96 promulguée par le dahir n° 1-97-04 du 25 janvier 1997. 6 Ces composantes sont citées dans les cahiers de prescriptions spéciales des études de délimitation du DPM réalisées par le MET et par rapport à un benchmarking réalisé par la mission de la Cour des comptes (France, Tunisie).

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