BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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100 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

ir ailleurs, certains permissionnaires se sont convertis en promoteurs immobiliers dans la mesure où ils construisent des villas et des immeubles pour les revendre, réalisant ainsi des plus-values importantes. L'exemple en est le DPM relevant de la direction de Benslimane.

2. Manque de coordination entre les différents intervenants du domaine public maritime

La gestion du DPM relève directement des services du Ministère de l'équipement et du transport et des walis de régions en vertu du décret n° 2-02-187 et de l'arrêté du Ministère de l'équipement et du transport n° 368-02 du 05 mars 2002. D'autre acteurs interviennent indirectement tels que les collectivités locales et les centres régionaux d'investissement. L'intervention de ces différents acteurs connait plusieurs dysfonctionnements, notamment :

- Le manque de concertation: dans certaines plages, des autorisations de concession d'activités

commerciales ont été délivrées par les communes sans accord, ni avis des services du Ministère de l'équipement et du transport.

- L'insuffisance de coordination entre certains présidents de communes et les services de

l'équipement a causé une certaine dénaturation du paysage des plages. En effet, dans certains cas, des présidents de communes accordent des permis de construire sur des parcelles du DPM sans s'assurer, auprès du MET, des droits et obligations des permissionnaires. Ceci a eu des conséquences négatives sur la gestion du DPM, notamment l'augmentation de la superficie initialement autorisée par l'arrêté d'occupation, le non paiement des redevances dues, les difficultés liées à l'évacuation des occupants qui ne respectent pas les clauses des arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire.

3. Manque de vision globale

Jusqu'à fin 2011, le Ministère ne dispose pas de vision claire et d'approche globale permettant de définir les orientations stratégiques et les priorités en matière de gestion et de protection du DPM, notamment :

- Des objectifs qualitatifs et quantitatifs quant à la gestion et la protection du DPM;

- Une politique de tarification appropriée en fonction de la nature et l'emplacement de la

superficie à occuper, l'utilisation projetée, etc.;

- Une estimation des superficies susceptibles d'être occupées temporairement par nature

d'activité à exercer ;

- Une catégorisation du DPM en fonction de la nature des occupations ;

- Une base de données exhaustive des autorisations d'occupation temporaire du DPM.

A l'exception des autorisations concernant les projets dont le montant est inférieur à 200 MDhs accordées par les Walis des régions, la prise de décisions en matière du DPM reste centralisée. Les services déconcentrés se chargent uniquement de l'aspect opérationnel.

La Cour des comptes recommande au Ministère de l'équipement et du transport de:

- Mettre en place un cadre juridique actualisé, adapté et spécifique au domaine public maritime définissant

notamment les mesures et les mécanismes efficaces de préservation et de protection en collaboration avec les

différents intervenants dans le domaine;

- Mettre en place une stratégie nationale basée sur une gestion intégrée et concertée avec tous les intervenants;

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