N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 101
- Revoir les dispositions relatives au transfert des autorisations d'occupation temporaire du DPM.
B. Appréciation du programme de délimitation du domaine public maritime
1. Absence de calendrier prévisionnel
La délimitation consiste à fixer, d'une manière irrévocable, les limites du DPM. Elle constitue une étape essentielle permettant de préserver ce domaine. Ainsi, les conservateurs fonciers doivent tenir compte des limites de ce domaine lors de l'étude des demandes d'immatriculation présentées par les riverains, même s'il n'a pas encore fait l'objet de délimitation.
Les opérations de délimitation du DPM ont commencé au début des années 1990. Mais ce n'est qu'en 1997' que le MET a lancé un programme national dédié à la délimitation du DPM sans toutefois, définir un calendrier prévisionnel d'exécution précis de ce programme (Délais d'exécution de la délimitation technique et la délimitation administrative).
2. Lenteur du processus de délimitation et faible taux de réalisation
La comparaison entre le linéaire total à délimiter et celui déjà délimité fait ressortir un taux relativement faible. A fin septembre 2011, sur les 3.452,15 km, seuls 1.461 km ont fait l'objet d'une délimitation définitive, soit 42 % du linéaire global.
Aussi, il a été relevé une lenteur dans le processus de délimitation. En effet, parmi 35 provinces et préfectures concernées et dont le linéaire à délimiter ne dépasse pas 198,30 km, seules six ont définitivement délimité la totalité de leurs DPM. La délimitation d'un tronçon de 2,380 km peut durer jusqu'à 15 ans sans qu'elle soit toutefois définitive.
A fin 2010, la délimitation technique a concerné un linéaire de 3.306 km, soit 96% du linéaire global. Sur les 1.995,49 km qui restent à délimiter définitivement, 1.845 km ont fait l'objet de délimitation technique, soit 54% du linéaire total. Le linéaire restant ainsi à délimiter techniquement avant de suivre la procédure administrative, atteint 150,49 km, soit 4% du linéaire global.
3. Caractère incomplet de la procédure
Malgré le fait que les textes juridiques régissant le domaine public prévoient une procédure de délimitation, celle-ci reste générale et ne permet pas de définir plusieurs éléments importants, notamment l'objet de la délimitation, les étapes de la procédure, le plan de situation, le projet du tracé, une notice exposant les éléments contribuant à déterminer la limite, le calendrier de réalisation, la composition de la commission d'enquête publique, etc.
De même, le Ministère n'a pas encore entrepris d'études pour le recensement et la description des techniques en vue de la constitution d'un catalogue d'outils pour réaliser une étude de délimitation du DPM.
En l'absence d'une procédure de délimitation détaillée, les services du MET sont chargés, uniquement, e lancer des marchés d'études et de travaux y afférents. Les projets de délimitation sont décidés et pilotés au niveau central par la Direction des ports et du domaine public maritine qui se charge, aussi, de l'approbation et du suivi juridique, technique et financier desdits projets.
7 Date de création du fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire