BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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102 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

4. Délimitation non uniforme

Lors de l'élaboration des cahiers des prescriptions spéciales relatifs aux études et travaux de délimitation du DPM, le MET adopte des définitions différentes des limites de ce domaine. Dans certains cas, il adopte une définition restreinte, alors que dans d'autres, il opte pour une définition plus étendue de ce domaine qui répond à ses aspects naturels et scientifiques.

La définition restreinte laisse une grande marge de manœuvre au MET pour négocier avec les personnes concernées la limite du DPM qui, parfois, ne prend pas en considération la morphologie de sites et par conséquent, plusieurs parcelles se retrouvent hors du DPM. L'exemple en est la délimitation du par conséquent, plusieurs parcelles se retrouvent hors du DPM. L'exemple en est la délimitation du littoral situé entre oued Cherrat et oued Bouregreg (marché n° 88/04 du 09 décembre 2004), la plage Skhirat, occupée par des villas R+1 et villas R†2 sur des parcelles de 300 à 500 m?, la plage Harhoura, la résidence de P.T.T (Plage Petit Val d'or) (DRET de Rabat) et le tronçon F'nidek-M'diek (DPET de Tétouan).

5. Empiétement illégal sur le domaine public maritime

A travers l'analyse de la situation des empiétements dans certaines provinces ou préfectures (Rabat, Tétouan, Tanger, Casablanca, Kenitra, Benslimane, Nador, Mohammedia, et Larache), il ressort que la superficie globale des empiétements sur le DPM est relativement élevée. Elle représente 1.158.259 m' sur une superficie globale de 4.043.921 m', soit 29% de la superficie totale. Ceci cause un manque à gagner important pour l'Etat.

• Cas de terrains immatriculés

A l'occasion de la délimitation du DPM, plusieurs empiétements de terrains immatriculés ont été recensés. Les conservations foncières délivrent aux propriétaires riverains de ce domaine des titres fonciers définitifs en méconnaissance des droits afférents à ce domaine.

L'examen de l'opération de délimitation du DPM dans certaines DRET/DPET (Benslimane, Agadir, Larache et Tanger) a permis de relever qu'une superficie d'environ 203 Ha de terrains privés empiète sur ce domaine. Dans la majorité des zones délimitées, les propriétaires ayant des titres fonciers ou réquisitions, empiétant sur le DPM, refusent de régulariser leur situation vis-à-vis de ce domaine. Par ailleurs, certains terrains, appartenant à des personnes privées ou publiques, se situant en bord de mer et empiétant sur le DPM, sont déjà immatriculés ou en phase de réquisition. Les cas suivants illustrent cette situation:

• Bouznika : un terrain de 3031m? appartenant à une société privée;

• Tétouan, CaboNegro : Lors de la visite sur place de la mission de la Cour des comptes, il a été

relevé qu'une société privée réalise des travaux de construction en dur (villas et immeubles) situés à la plage sans prise en considération de la délimitation technique réalisée en 1991;

• Benslimane, plages Dahoumi et David : plus de 1000 parcelles totalisant une superficie de

176.130 m? sont occupées illégalement par des particuliers qui les exploitent comme habitations et/ ou commerces.

• Village Taghazout à Agadir : environ 110 terrains d'une superficie totale de 90.383 m' empiètent

sur le DPM.

La Cour des comptes recommande au Ministère de l'équipement et du transport de :

- Mettre en place une procédure de délimitation du DIPM complète et précise basée sur des procédés scientifiques et

techniques indépendamment des propriétés riveraines ;

- Revoir les limites du DPM dans certaines zones délimitées définitivement et régulariser les empiétements.