N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 103
C. Occupation temporaire du domaine public maritime
Le DPM présente un intérêt évident pour de multiples acteurs exerçant des activités variées. Il est alors possible d'autoriser des occupations plus ou moins privatives telles que des constructions et des installations, à condition que ces occupations soient compatibles avec l'usage normal de ce domaine et respectent les principes de sa gestion tels qu'ils sont prévus par les dispositions juridiques y afférentes.
L'outil juridique existant est l'autorisation d'occupation temporaire régie par les dispositions du dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public. L'occupation temporaire est toujours délivrée à titre personnel. Elle est révocable et est assujettie à une redevance. Toutefois, le MET ne fait pas appel à la concurrence lors de l'octroi de ces autorisations®
Le MET dispose de 24 directions régionales ou provinciales dont vingt gèrent 887 autorisations d'occupations temporaires. A fin 2011, le total des redevances s'élève à 25.472.937,00 Dhs.
L'examen de cet aspect a permis de relever les observations suivantes :
1. Prédominance des autorisations d'occupation pour habitats
Le DPM, dont la vocation première est l'accès libre et gratuit pour tous, est également le lieu d'exercice de certaines activités pouvant entraîner son occupation temporairement. Or, 441 parmi les 887 autorisations d'occupation temporaire délivrées jusqu'au 31 décembre 2011, concernent des cabanons d'estivage transformés en villas non compatibles avec la vocation de ce domaine. L'exemple en est le DRET de Rabat (Plages Guyville et Sable d'or), DRET de Benslimane (Plages de Bouznika, Dahoumi et David) DRET de Tanger (Plages des amiraux) et DPET de Tétouan (Plages situées entre M'diek et E'nidek, plage Martil, plage CaboNigro).
2. Violation des règles d'urbanisme
Dans plusieurs localités, notamment Bouznika (DPET de Benslimane), Guy-Ville et Petit Val d'or (DRET de Rabat) et la plage des amiraux (DRET de Tanger), les autorisations d'occupation temporaire du DPM ont concerné principalement l'habitat individuel. Par ailleurs, en l'absence des plans d'aménagement et des plans d'ensemble, les communes concernées ont autorisé des constructions en dur sur ce domaine en violation de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme?
3. Tarifs dérisoires des occupations temporaires
Les tarifs d'occupation sont fixés par arrêté conjoint du Ministre des Travaux Publics et du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°32/799 du 12 Août 1997 qui a remplacé la décision nº1332/583 du 08 Avril 1992.
Cet arrêté distingue sept domaines d'activité à savoir: les plages, les complexes touristiques, les complexes commerciaux et, à proximité des plages, les constructions industrielles, les salines, l'aquaculture et l'extraction des matériaux.
8 - Sauf les autorisations d'occupation temporaire octroyées dans le cadre des projets d'investissement conformément aux dispositions prévues par des conventions conclues entre l'E tat et des investisseurs.
9- Notamment l'article 40 qui précise qu'« Il est interdit de procéder à aucune construction sans qu'il ait été obtenu un permis de construire : sur (...) le long des limites du domaine public maritime sur une profondeur de cing kilomètres. », et l'article 43 de la même loi qui dispose que : « Le permis de construire est délivré lorsque la construction projetée est reconnue satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d'aménagement sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières et après obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur, prévues par l'article 32 du décret n°2-92-832 pris pour l'application de la loi n°12-90 relative a l'urbanisme, notamment l'avis des services extérieurs de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme sous réserve des attributions dévolues à l'agence urbaine en la matière par la législation en vigueur et l'avis des services préfectoraux ou provinciaux de l'autorité gouvernementale chargée des travaux publics pour les constructions projetées à réaliser le long des voies de communication routières autres que communales, ou riveraines du domaine public maritime.