BULLETIN OFFICIEL
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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
L'examen de la grille de tarification a permis de relever que les redevances à payer par les permissionnaires sont dérisoires. A titre d'exemple, à la corniche de Casablanca, le m' est facturé entre 4 et 26 Dhs par an. 4. Non respect de la loi relative aux études d'impact sur l'environnement
Selon l'article 2 de la loi n°12-03 du 12 mai 2003 relative aux études d'impact sur l'environnement'°, les complexes touristiques situés au littoral, doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement avant la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du DPM.
Or, la mission de la Cour des comptes a constaté que, malgré la mise en application de la loi nº12-03 du 12 mai 2003 relative aux études d'impact sur l'environnement en novembre 2008, certains projets implantés dans le DPM, n'ont pas fait l'objet d'études d'impact sur l'environnement. Exemple en est des projets situés aux DRET de Tanger et Casablanca dont les autorisations d'occupations temporaires ont été délivrées respectivement en 2009 et 2011
ont été délivrées respectivement en 2009 et 2011.
5. Non respect des dispositions régissant les occupations temporaires
› Non paiement des redevances dues
vol palemen des reaevances auts
Plusieurs permissionnaires occupent des parcelles mais ne paient pas les redevances dues sans que le Ministère ne procède au retrait des autorisations d'occupation (article 6 du dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public).
Au 31 Décembre 2010, le montant total des restes à recouvrer concernant l'exploitation du DPM, pour sept directions régionales et provinciales, a atteint 8.879.149,09 Dhs comme présenté dans le
tableau suivant:
tableau suivant:
DRET/DPET
El Jadida Casablanca Larache Benslimane Agadir Essaouira Berkane
Total
Restes à recouvrer (En DH) 2.783.229,50 2.534.664,40 2.218.399,45 1.018.752,53 241.096,21 58.400,00 24.607,00 8.879.149,09
» Transfert de l'autorisation d'occupation par acte de vente
En contradiction avec les dispositions juridiques en vigueur et les termes des arrêtés d'autorisation, il a été relevé que plusieurs permissionnaires ont procédé à la cession de cabanons, transformés en villas et immeubles, sans que le Ministère ne procède au retrait des autorisations d'occupation.
L'examen d'une trentaine de cas de transfert et des contrats de vente disponibles a permis de relever que le prix de cession a atteint, dans certains cas des prix élevés. Aussi, il a été relevé qu'une même parcelle est transférée plusieurs fois. Ceci a ouvert la voie à la spéculation sur le DPM.
10- Selon l'annexe de la loi nº12-03 du 12 mai 2003 susmentionnée, cette liste comprend, notamment, les complexes touristiques, notamment ceux situés au littoral, à la montagne et en milieu rural, les projets d'infrastructure y compris les stations d'épuration des eaux usées et ouvrages annexes, les installations de stockage ou élimination de déchets quelles que soient leur nature et la méthode de leur élimination, les ports de commerce et ports de plaisance.