N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 105
› Non retrait de l'autorisation d'occupation
- Cas de changement de l'objet de l'autorisation
La mission de la Cour des comptes a pu relever plusieurs cas où il y a eu changement ou ajout d'activité ommerciale sans l'autorisation préalable du ministère.
- Cas de dépassement de la superficie autorisée
L'examen des autorisations d'occupations a permis de relever le changement fréquent, par les permissionnaires, des superficies autorisées. En effet, la superficie occupée illégalement peut aller jusqu'à 128 fois de celle autorisée. Le tableau suivant présente les exemples les plus illustratifs, relevés dans la Direction régionale de Benslimane:
n° de la Parcelle Superficie Superficie réellement
autorisée Superficie occupée illégalement
occupée (m?) 76 38 4931 4893
1800 3600 1800
2 80 497 417
9 100 1265 1165
34 200 1353 1153
36 450 3909 3459
52 155 779 624
54b 60 648 588
90 40 80 90 85 640 100 510 80 100 630 100 370 200
218 200 612 412
- Cas de non réalisation des projets ou arrêt d'activité prévue par l'arrêté
Lors de la visite sur place de la mission de la Cour des comptes, il a été constaté que certains permissionnaires n'ont pas encore réalisé les projets prévus et continuent à occuper les parcelles sans que le ministère ne prenne les mesures appropriées pour les inciter à réaliser leurs projets ou leur retirer les autorisations d'occupation. Le tableau suivant en présente certains cas: