BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 105

› Non retrait de l'autorisation d'occupation

- Cas de changement de l'objet de l'autorisation

La mission de la Cour des comptes a pu relever plusieurs cas où il y a eu changement ou ajout d'activité ommerciale sans l'autorisation préalable du ministère.

- Cas de dépassement de la superficie autorisée

L'examen des autorisations d'occupations a permis de relever le changement fréquent, par les permissionnaires, des superficies autorisées. En effet, la superficie occupée illégalement peut aller jusqu'à 128 fois de celle autorisée. Le tableau suivant présente les exemples les plus illustratifs, relevés dans la Direction régionale de Benslimane:

n° de la Parcelle Superficie Superficie réellement

autorisée Superficie occupée illégalement

occupée (m?) 76 38 4931 4893

1800 3600 1800

2 80 497 417

9 100 1265 1165

34 200 1353 1153

36 450 3909 3459

52 155 779 624

54b 60 648 588

90 40 80 90 85 640 100 510 80 100 630 100 370 200

218 200 612 412

- Cas de non réalisation des projets ou arrêt d'activité prévue par l'arrêté

Lors de la visite sur place de la mission de la Cour des comptes, il a été constaté que certains permissionnaires n'ont pas encore réalisé les projets prévus et continuent à occuper les parcelles sans que le ministère ne prenne les mesures appropriées pour les inciter à réaliser leurs projets ou leur retirer les autorisations d'occupation. Le tableau suivant en présente certains cas: