BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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448 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

effet, le compte bancaire 4248 n'a pas connu de mouvements importants durant les 8 dernières années pourtant un écart de plus de 620.000,00 dhs a été observé entre le solde bancaire et la situation de trésorerie en date du 31/12/2010 . Selon un premier rapprochement bancaire, cet écart résulte de plusieurs erreurs dont on peut citer à titre d'exemple des erreurs de report de solde d'une année sur l'autre, des opérations qui devraient être effectuées sur le compte 40217 mais comptabilisées sur le compte 4248 et vice versa. L'existence de ces erreurs en plus de l'interaction entre les deux comptes a conduit à la remise en cause de l'exactitude du solde de trésorerie figurant dans les situations budgétaires. Du même coup la situation globale de trésorerie de l'établissement;

- L'imputation des recettes de la formation continue dans la rubrique produits et bénéfices

provenant des travaux de recherches et prestations de services au lieu de la rubrique destinée à cette nature de recettes « recettes de la formation continue » ;

- Le rattachement de recettes recouvrées au cours d'une année à l'année suivante ;

- Le recouvrement des recettes de la formation continue par le régisseur de recettes alors que

la décision de création de la régie et celle de la nomination du régisseur n'autorisent pas ces opérations.

Il est recommandé à la FLS H ce qui suit :

- Etablir les états de rapprochements bancaires et d'arrêter avec précision le solde de trésorerie réelle de la faculté ;

- Procéder à la clôture du compte réservé aux opérations hors budget et au virement de son solde au compte 40217 ; - Procéder à la régularisation de la situation du régisseur.

Pour ce qui est des dépenses, il a été constaté l'importance des restes à payer qui ont atteint 29% du total du budget de fonctionnement en 2006.

La majorité des dépenses sont exécutées par voie de bons de commande. Parmi les observations relevées il y a des cas de mauvaise imputation ; le recours à des fournisseurs non spécialisés ; l'application de prix différent pour la réalisation d'une même prestation ayant les mêmes caractéristiques ; l'octroi d'indemnités pour heures supplémentaires en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 637-97 du 8 avril 1997 fixant le rayon du ressort territorial au sein duquel les enseignants-chercheurs peuvent effectuer le reliquat de leur service d'enseignement; l'exécution des prestations de gardiennage, de nettoyage et de jardinage par le biais de contrat de droit commun au lieu de marchés publics étant donné que ses travaux ne figurent pas dans la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrat telle que arrêtée par la décision du premier ministre nº3-70-07 du 18/09/2007.

S'agissant des prestations effectuées par voie de marchés, les observations soulevées sont :

- La réception de matériels informatiques non conformes par rapport à ce qui a été prévu dans

le marché ;

- Marché 03/FLSHR/2010 relatif aux travaux de restauration et de réaménagement du bâtiment

«A» de l'annexe de la faculté des lettres et des sciences humaines de Rabat : Le décompte provisoire n°2 a intégré des travaux non exécutés mais qui ont été payés, en plus le métré définitif signé par l'architecte et l'entreprise est en contradiction avec les quantités des travaux payés dans le décompte n°2. En effet, le recoupement entre les deux situations fait ressortir des travaux non exécutés et payés qui s'élèvent à 536.301,22 DH (TTC). A cela s'ajoute le fait que d'autres articles qui ne sont pas conformes à ce qui a été prévu dans le marché. C'est le cas des portes pleines en cèdre, des portes isoplanes en cèdre apparent et le lambrissage cèdre.

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