460 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
4. Retard dans l'exécution des projets
> Observations concernant les marchés d'aménagement
• Lancement du marché d'aménagement avant l'acquisition du local
Suite à la lettre du Premier Ministre, motivée par des instructions Royales, de mettre les locaux abritant les services de l'Ex-DEPTI au profit du Conseil Constitutionnel qui n'a cessé de solliciter à l'Administration la livraison des locaux pour leur réaménagement, et devant l'urgence de gérer la réaffectation du personnel et l'équipement des nouveaux locaux, les négociations ont été entreprises avec les services de la C D G-Capital pour la location des Patios à Hay Riad qui devraient abriter, dans un premier temps, la Direction de l'Economie Numérique (DEN), la Direction des technologies avancées, de l'innovation et de recherches et développement (DTAIRD), la Direction de la Communication et de la Coopération (DCC) et MA-CERT (centre marocain d'alertes et de gestion des incidents informatiques), sachant que le personnel de l'ex DEPTI a été redéployé au niveau des autres directions suite au nouvel organigramme du Ministère.
Parallèlement, l'Administration a entamé la procédure de location par la demande d'expertise des services compétents du Ministère de l'Economie et des Finances, qui ont établi un PV d'expertise.
Par anticipation, l'Administration a confié la réalisation des prestations de maitrise d'œuvre à un architecte et à un bureau d'études et a lancé la procédure de virements de crédits nécessaires et d'engagement.
Ainsi, trois marchés ont été conclus pour la réalisation des travaux d'aménagement et un marché pour l'équipement en mobilier.
Cependant, les négociations avec la CDG capital n'ont pas abouti en raison du prix établi par la commission d'expertise et les termes du contrat de bail, non acceptés par la CDG capital, ce qui a poussé l'administration à chercher des solutions alternatives et qui ont débouché sur la décision de réaffecter les locaux du Ministère de Hay Riad, en cours de réaménagement. (...)
• Lancement d'un marché d'achat de mobilier de bureau avant l'acquisition des locaux Eu égard aux délais impartis par la réglementation pour la notification des ordres de services, l'administration a notifié l'ordre de service relatif au marché d'acquisition de mobilier de bureau. L'ordre d'arrêt a été motivé par la non disponibilité des locaux.
En concertation avec l'architecte du projet sur la date prévisionnelle de la disponibilité des locaux, l'administration a notifié un ordre de reprise. Les livraisons ont été effectuées fin de septembre 2011. L'affectation se réalise au rythme de la disponibilité des locaux des trois directions précitées.
Chapitre II : Suivi des recommandations émises par la Cour des compte
Conformément aux dispositions de l'article75 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, la Cour des comptes contrôle la gestion des organismes afin d'en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroitre l'efficacité et le rendement.
Dans le cadre de ses missions de contrôle de la gestion de 29 organismes publics au titre de l'exercice 2009, la Cour a émis 572 recommandations dont 276 ont été suivies d'effet, 222 sont en cours de réalisation et 74 recommandations n'ont pas été mises en œuvre par les organismes concernés.