N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 495
1. Les reports des crédits
Le volume des crédits reportés a atteint12.868,57 MDH en 2009, contre11.007,19 en 2008, soit une progression de 16,9%. Notons que les crédits reportés représentent environ 28,50% des crédits ouverts au titre du budget d'investissement en 2009.
A noter que ces reports représentent, pour certains départements ministériels, des proportions très élevées par rapport aux évaluations contenues dans la loi de finances. Il s'agit, à titre d'exemple, du Ministère de la justice (224%) , du Ministère des affaires étrangères et de la coopération (195%), de la Délégation générale de l'Administration pénitentiaire et de la réinsertion (120%), du Ministère de l'économie et de finances (115%), du Ministère des habous et des affaires islamiques (94%), du ministre de l'intérieur (87%) , du Ministère de la santé (82%), et enfin du Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle (67%).
A souligner que 62,27% du total des crédits reportés ont été le fait de 5 départements ministériels seulement. Il s'agit du ministre de l'intérieur (16,03%), du ministère l'équipement et du transport (15,34%), du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique (11,98%), du ministère de la santé (9,87%) et du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement (9,05%).
Notons à cet égard, que les services du ministère de l'économie et des finances n'ont pas produit, à la Cour des comptes, un état détaillé sur les crédits reportés, ce qui n'a pas permis d'apprécier les efforts déployés par les ordonnateurs pour accroître le rythme des réalisations liées à ces crédits, lesquels concernent des projets en cours d'exécution depuis plusieurs années, tel qu'il a été soulevé dans les rapports de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances de 2007 et 2008.
Rappelons, dans le même sens, que la problématique des reports n'est pas résolue à ce jour et ce, malgré les observations formulée par la Cour des comptes à ce sujet lors de l'élaboration du rapport d'exécution de la loi de finance au titre de l'année 2007. Ces observations concernent notamment:
- la faiblesse au niveau du suivi des reports ;
- l'incapacité, pour les départements ministériels en question, de présenter les motifs et
informations sous-jacents à toutes les opérations de reports (délais d'exécution, natures des dépenses, taux d'exécution..);
- l'absence d'exécution intégrale de certains engagements objet des crédits reportés;
- l'incapacité de certains départements ministériels de maîtriser les délais d'exécution des marchés
publics et d'honorer leurs engagements en matière de report et qui remontent à plusieurs années;
- le défaut de procéder à la réduction des reliquats des crédits.
2. Les fonds de concours
Les fonds de concours versés au budget général de l'Etat ont atteint 1.779,34 MDH en 2009, contre 2.070,69 MDH en 2008. Toutefois, la gestion de ces fonds, apelle les observations suivantes :
- Seuls cinq ministères ont représenté 94,12% du total des fonds de concours ;
- 91,82% des fonds de concours ont concerné uniquement les dépenses d'investissement ; - Certaines dotations ont été inscrites parmi les fonds de concours bien qu'ils proviennent
d'organismes de l'Etat ou d'organismes constituant un démembrement de l'Etat. il s'agit, à titre d'exemple, des fonds versés par des départements ministériels ou provenant des comptes