496 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
d'affectation spéciale comme le fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles, le fonds de remploi domanial, le fonds de modernisation de l'Administration publique. Par conséquent, il s'est avéré que ces fonds n'ont pas été versés par des personnes morales ou physiques autres que ceux rattachées à l'Etat. Ainsi, le recours à de tels fonds publics pour financer des dépenses d'intérêt général pourrait être considéré comme un transfert de crédits entre chapitres sans autorisation préalable conformément à la réglementation en vigueur ; - Certains crédits ont été imputés sur les fonds de concours sans que les bailleurs de ces fonds
ne soient identifiés, préalablement, par une décision du ministre de l'économie et des finances.
3. Les prélèvements sur le chapitre des dépenses imprévues et les dotations provisionnelles.
Ces prélèvements ont poursuivi leur baisse tendancielle. Ainsi leur montant total au titre de l'année 2009 était de 2.992,46 MDH, contre 3.064,95 MDH en 2008.
La lecture des données relatives à ces prélèvements permet de conclure que :
- Ces prélèvements se répartissent entre les charges communes, le matériel et dépenses diverses ainsi que le personnel, respectivement, pour 50,07% et 46,76% et 3,17 % du montant total des crédits disponibles à ce chapitre ;
- 89,20% du total des prélèvements ont profité à trois ministères uniquement, il s'agit du ministère de l'économie et des finances - charges communes (50,07%), du ministère de l'intérieur (32,39%) et enfin du Premier ministre (6,74%).
D'après l'analyse des décrets relatifs à ces prélèvements, on constate l'absence du caractère urgent et imprévisible de plusieurs dépenses objets desdits prélèvements. (Ex: les arriérés fiscaux, les arriérés de paiements concernant l'eau, l'électricité, et le transport, les subventions d'exploitation versée aux établissements publics …..).
La lecture des décrets relatifs à ces prélèvements permet de constater que l'article « charges communes » a bénéficié, à lui seul, de 1.498,30 MDH, soit 50,07 % du total des prélèvements sur « les dépenses imprévues et dotations provisionnelles ». Les crédits relatifs à ces prélèvement ont été imputés sur la ligne « dépenses diverses et exceptionnelles ». Outre ce montant, cette même ligne a bénéficié de virements de crédits à l'intérieur de l'article « charges communes » d'un montant de 4.505,36 MDH, ce qui a porté les crédits définitifs à 6.640,81 MDH, soit 12,24 fois les crédits prévus initialement dans la loi de finances de 2009.
Aussi, le recours à ces prélèvements à modifié les dotations relatives à certains rubriques, comme le cas de la ligne « fonds affectés aux missions diverses» inscrit au budget du premier ministre qui a bénéficié de crédits additionnels de plus de 195,67 MDH, soit une augmentation de 15 fois le volume des crédits ouverts par la loi de finances 2009 au titre de cette ligne.
Il en est de même pour la ligne « dépenses d'études et recherches» inscrit au budget du ministère de l'intérieur qui a bénéficié d'un prélèvement sur l'article «dépenses imprévues et dotations provisionnelles» d'un montant de 47 MDH et d'un montant supplémentaire de 45 MDH sous forme de virements à l'intérieur de cet article, ce qui a ramené les crédits définitifs consacrés à la ligne «dépenses d'études et de recherches » à 116 MDH, sachant que le montant de départ prévu par la loi de finances se limitait à 24 MDH, ce qui s'est traduit par une augmentation de 383%.