BULLETIN OFFICIEL
N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
4. Les virements des crédits
497
Les opérations de virement de crédits s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 17 ou encore de l'article 17bis du Décret n° 2-98-401 du 26 Avril 1999, relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, c'est ce qui est communément appelé la globalisation des crédits.
Les virements de crédits effectués en application des dispositions de l'article 17 cité ci-dessus, sous la supervision et le suivi du ministère de l'économie et des finances, on attaint 1601 virements et se sont élevé à 23,59 milliards de dirhams, réparti, essentiellement entre les crédits de paiement avec 6,83 milliards dhs, soit une progression de 245,39%. Ces virements sont ventilés comme suit :
Tableau n° 18 : Virement des crédits par nature, paragraphe et lignes (En MDH)
Nombres Natures des Crédits
Crédits de Total virements paiement d'engag-
ement Entre
694 126 820
articles
Entre
300 34 334
paragraphes
Entre ligne 437 10 447
Total 1431 170 1601
Il ressort des données disponibles que :
Montants
Crédits de Crédits Total en DH paiement d'engagement
7.222.970.500,68 2.759.542.802,90 2.982.513.303,58
12.068.489.725,24 199.500.549,00 12.267.990.274,24
1.271.585.248,79 71.157.120,00 1.342.742.368,79
20.563.045.474,71 |3.030.200.471,90 23.593.245.946,61
Source : Direction du budget auprès du ministère chargé des finances
- La modification des dotations inscrites aux articles (directions centrales, services extérieurs...)
a représenté 42,31% du total des transferts, alors que les modifications des dotations inscrites aux paragraphes (nature de la dépense) et aux lignes (détail de la dépense) représentent respectivement 52% et 5,69%. Ces virements ont porté essentiellement sur les crédits imputés sur les charges communes (47,18%), le budget d'investissement (37,39%) ainsi que le matériel et dépenses diverses au titre du budget de fonctionnement (14,10%);
- Les opérations de virements affichent une forte concentration pendant les deux derniers mois
de l'année, avec plus de 56% de l'ensemble des virements effectués en 2009 ;
La ligne concernant les dotations destinées aux comptes spéciaux du trésor au titre de l'article « charges communes » a bénéficié de virements d'un montant de 1,407 milliards de dirhams, étant donné que la loi de finances de 2009 a fixé le seuil initial de ces dotations à 10 MDH (soit 140 fois ce montant) :
140 fois ce montant) ;
- La ligne concernant les dépenses diverses et exceptionnelles au titre de l'article « charges
communes » a bénéficié de virements d'un montant de plus de 4,5 milliards de dirhams, soit environ 10 fois le montant des crédits prévus initialement par la loi de finances de 2009 ; Il y a lieu de signaler, en outre, que la Cour des comptes n'a pas reçu les données relatives aux virements de crédits concernant les services de l'Etat gérés de manière autonome et celles concernant les comptes spéciaux du Trésor.
spéciaux du Trésor.