BULLETIN OFFICIEL
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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Quant aux virements de crédits effectués dans le cadre des dispositions de l'article 17bis du décret n° 2-98-401 précité, l'on constate que malgré que la globalisation des crédits à concerné plusieurs départements ministériels, il demeure que cette souplesse ne s'étend pas à tous les budgets et à tous les chapitres. La plupart des lignes à l'intérieur du budget général, des comptes spéciaux et des budgets des SEGMA ne profite pas de cette souplesse, ce qui limite l'impact positif de cette procédure sur le processus d'exécution de la dépense publique et l'amélioration de son efficacité.
Notons que la Cour des comptes n'a pas pu analyser les virements de crédits effectués selon la règle de globalisation des crédits au titre de l'année 2009, étant donné qu'elle n'a pas tenue communication, des services du ministère de l'économie et des finances, des situations récapitulatives des crédits virés entre ligne au titre de l'année 2009 ainsi que des rapports sur l'efficacité de cette opération telle que visées à l'article 17bis précité.
visées à l'article 17bis précité.
5. Les dépassements des crédits
Les dépassements des crédits au niveau du budget général de l'Etat se sont élevés à 5.500,87 MDH en 2009, contre 6.560,42 MDH en 2008. Des crédits complémentaires ont été ouverts pour couvrir ces dépassements. Ces dotations se répartissent entre les dépenses de fonctionnement (92,39%) et les dépenses de la dette publique (7,61%). Les données relatives à ces crédits appellent les
observations suivantes :
observations suivantes :
• Au niveau des dépenses de fonctionnement
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Contrairement aux dispositions de l'article 41 de la loi organique précitée, il a été ouvert des crédits complémentaires de 0,35 millions de dirhams au profit du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle au titre de la rubrique « matériel et dépenses diverses »
89,65% du total des crédits complémentaires ouverts au titre des dépenses de fonctionnement ont été destinés à deux départements seulement, à savoir le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la Formation des cadres et le ministère de la défense nationale.
ministère de la défense nationale. • Au niveau des dépenses relatives à la dette publique
Les dépassements des crédits enregistrés en 2009 ont atteint 418,36 MDH, contre 1.004,57 MDH en 2008, soit une baisse de 58,35%. Ces dépassements comprennent les dépenses en intérêts et commissions d'un montant de 69,28 MDH, soit (16,56%) et les dépenses relatives aux amortissements de la dette publique à moyen et long terme d'un montant de 349,08 MDH, soit (83,44%).
6. Les annulations de crédits
Les propositions d'annulation de crédits au cours de l'année 2009 se sont établies à 16.599,18MDH, contre 7.009,72MDH en 2008. soit une progression de 136,80%. Ces propositions sont réparties
comme suit :
Tableau n° 19 : Crédits proposés pour annulation (En MDH)
Chapitres
Budget général de l'Etat
Fonctionnement
- Personnel
- Matériel et dépenses diverses
Montant Proportion
14.765,42 88,95% 12.255,80 73,83% 6.720,13 40,48% 384,44 2,32%