N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 507
Partie II
Activités des Cours régionales des comptes
Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics des régions et des autres collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics à caractère local. Elles ont aussi pour mission le contrôle de la gestion des sociétés délégataires des services publics locaux, ainsi que le contrôle et la vérification des déclarations obligatoires de patrimoine de certains responsables aux échelons déconcentrés et décentralisés.
Elles sont chargées aussi du contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales.
Cette partie retrace les activités des Cours régionales des comptes en matière de contrôle de la gestion, ainsi que les autres activités notamment celles ayant trait au contrôle juridictionnel selon le plan suivant:
Chapitre I: Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics
Chapitre Il : Suivi des recommandations des Cours régionales des comptes
adressées aux organismes contrôlés en 2009
Chapitre III : Activités juridictionnelles et autres activités des Cours régionales
des comptes
Chapitre I : Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics
En 2011, les Cours régionales des comptes ont réalisées 54 missions de contrôle de la gestion et trois missions relatives à l'emploi des fonds publics.
s'agissant des missions de contrôle de la gestion, elles ont concerné 31 communs urbaines et rurales, tandis que les autres missions ont porté sur sept (7) concession, six (6) provinces et prefectures, six (6) etablissements publics locaux, une société dans laquelle les collectivités locales détiennent une participation majoritaire au capital, et un groupement de communes.
Pour les missions réalisées au cours de la même année, il a été décidé de retenir 36 rapports qui ont fait l'objet d'insertion dans le présent rapport annuel