BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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520 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

En effet, concernant le critère relatif au respect de l'enveloppe budgétaire, le jury d'évaluation des offres n'a pas procédé à une vérification détaillée des lots. Les seuls lots retenus sont les gros œuvres et l'étanchéité d'un montant de 10,5 MDH. A cet égard, l'estimation présentée par Tarchitecte retenu par le jury s'élève à 10,43 MD H, alors que le coût effectif des travaux a atteint 28,21 MD H, soit un coût presque trois fois supérieure au devis présenté par l'architecte qui s'élève à 10.426.200,00 D H.

• Dépassement des honoraires prévus au profit du maître d'œuvre

La valeur des honoraires prévus initialement sur la base du coût indiqué dans la note de présentation du maître d'œuvre (8,69 MDH) ne dépasse guère les 525.000,00 DH, alors que ceux perçus effectivement par l'architecte ont déjà atteint le montant de 1.420.000,00 DH.

En outre, la revue du calcul des honoraires réellement dus à l'architecte révèle un trop perçu d'une valeur de 80.618,82 D H.

• Non fiabilité des estimations de l'architecte

Le contrat n°01C/RGCH/2004 détermine les documents constitutifs de l'avant-projet et du projet d'exécution. Ainsi, l'avant projet doit être accompagné d'un devis descriptif sommaire, et après approbation par le maître d'ouvrage, le projet d'exécution doit être accompagné, pour chaque corps d'état, d'un devis descriptif, des métrés et des estimations détaillées. Or, les estimations faites par l'architecte n'ont pas permis au maître d'ouvrage de bien calculer ses engagements budgétaires pour la réalisation du projet.

• Irrégularité des inspections des travaux par l'architecte

La vérification des PV de réunions de chantier a montré que les contrôles effectués par l'architecte n'ont pas respecté la périodicité prévue par l'article 12 du contrat précité.

> Modification de la nature de certains travaux sans l'avis préalable des maîtres d'œuvre

et d'ouvrage

Les investigations effectuées sur place ont révélé que l'entreprise chargée des travaux a entrepris des modifications sans l'accord préalable de l'architecte et du maître d'ouvrage. Il s'agit à titre d'exemple, des travaux relatifs au capitonnage de certaines portes, aux dimensions des portes pleines en iroko, au vitrage des placards et aux colonnes de l'arcade sur façade principale. En outre, ces modifications n'ont pas fait l'objet de consignation dans les PV des réunions de chantier.

2. Insuffisances relatives aux missions du bureau d'études techniques

> Insuffisance des études techniques relatives à la première tranche du projet

Les travaux de la première tranche du projet, objet du marché n°38/RG CH /2004) ont concerné les gros œuvres et l'étanchéité. La nature de ces travaux nécessite l'élaboration d'un plan de béton armé par un bureau d'étude qualifié contresigné par un bureau de contrôle agréé et le recours aux services d'un laboratoire d'analyse pour la réalisation des essais et contrôles des travaux mis en œuvre.

Ces études techniques et d'analyse ont été confiées par le maître d'ouvrage, sur simples bons de commandes datés respectivement du 27 mai 2005 et du 7 mars 2005 au bureau d'études techniques T' et au laboratoire d'analyses et de tests 'L.T'. Toutefois, aucune prescription ou précision technique quant à la consistance, la nature et la périodicité des prélèvements et des tests à réaliser et des livrables à produire n'a été fixée.