BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 545

• Pénalités de retard non appliquées

L'analyse des dossiers techniques des marchés récapitulés fait ressortir la non application des pénalités de retard pour les marchés 34/BP/2010, 06/BP/2009, 09/BP/2008, 33/BP/2007, 15/BP/2005 et 12/BP/2005 d'un montant total de 630.766,47 DH.

• Piste reliant Santou et Chaabat Labtem à la commune rurale Ain Sbit (marché

n° 34/BP / 2010)

• Paiement de la quasi-totalité du marché pour des travaux non achevés et non repris par

l'entreprise

La province a payé un montant de 515 997,30 DH TTC (décompte provisoire n°1 du 07 avril 2011) soit 96,5 % du montant total du marché sachant que l'entreprise n'a pas encore achevé les travaux notamment l'ouverture des fossés, prestation essentielle pour la protection de la piste contre les eaux pluviales.

Les raisons invoquées par la commission diligentée sur les lieux consistent en l'existence des moissons tout au long de la piste. Pour pallier à cet obstacle, ladite commission a proposé au maître d'ouvrage d'émettre un ordre d'arrêt sine die jusqu'à l'achèvement de la moisson. Ainsi, la province a produit un ordre d'arrêt le 07 avril 2011 et a invité l'entreprise à reprendre les travaux le 19 aout 2011 par ordre de reprise. Jusqu'à la clôture de la mission, l'entreprise n'a pas repris les travaux.

• Qualité des matériaux non conforme aux prescriptions du CPS

Les résultats des essais sur les matériaux de couche de roulement (MCR) ne sont pas conformes aux exigences du CPS notamment les dispositions de l'article IV-6. A ce titre, le pourcentage des MCR inférieurs à 0,080 mm est de 1,2 contre 30% prévu par le CPS, l'indice de plasticité est de 18 contre 4-15 prévu par le CPS, le Dmax est de 100 mm contre 50 mm prévu par le CPS . La mauvaise qualité de ces matériaux s'est répercutée d'ailleurs sur la qualité du corps de ladite piste.

• Liaison RP 4303 - Roummani à la commune rurale de Marchouche (marché 14/BP/2010)

• Paiement d'une partie d'étude non exécutée

Le projet de construction de liaison routière reliant la RP 4303 à Roummani à la commune rurale de Marchouche prévoit une piste sur une longueur de plus de 12km répartie sur deux tronçons respectivement de 4,887 km et 9,479km. L'étude technique n'a porté, cependant, que sur le tronçon de 4,887 km. Ce n'est qu'après la visite de la Cour régionale des comptes que la province a adressé une lettre au bureau d'études lui demandant d'exécuter l'étude pour le tronçon de 9,479km.

• Etude réalisée non adaptée à la réalité du terrain

L'étude relative au tronçon sur 4,887 km présente des discordances, elle est inadaptée à la réalité du terrain et ne tient pas compte de la pluviométrie, de l'élargissement des cours d'eau et de l'évasion qui s'en suit et de la configuration du terrain.

Pour évacuer les eaux pluviales, une commission a proposé des radiers évidés de buses CAO de 1000 mm au lieu des buses CAO de 800 mm prévues dans l'étude initiale et une protection des radiers évidés par des gabions en changeant les numéros de piquetage des ouvrages pour tenir compte des débits des eaux provenant des bassins versants, protection non prévue dans l'étude initiale.

La nouvelle étude livrée le 15 décembre 2010 a présenté toujours des discordances par rapport à ce qui a été recommandé par la commission au niveau de la configuration du terrain avec les numéros de piquets et l'enrobage des buses (PV du chantier du 10 février 2011).