546 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Pour pallier à cette situation, l'entreprise était invitée à respecter les propositions de la commission dans l'étude des ouvrages à construire.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Inscrire les investissements provinciaux dans le cadre d'une démarche planifiée partant d'une identification des besoins biérarchisés selon un ordre de priorité réfléchi et concerté dans l'optique de contribuer à un vrai développement des territoires recevant ces investissements.
- Accorder une attention particulière à la bonne préparation des projets notamment à travers l'établissement d'études préalables approfondies;
- Veiller à l'apurement préalable de la situation juridique de l'assiette foncière des projets à réaliser ;
- Impliquer la division d'urbanisme dans la conception, le suivi et la réception des projets d'espaces verts; - Exiger la production de tous les livrables stipulés par des dispositions contractuelles notamment la livraison les
études architecturales d'avant projet, les essais du laboratoire prévus par le CPS lors de l'exécution des travaux et les plans de récolement ;
- Etablir avec précision la consistance des prestations à fournir en adéquation avec les besoins identifiés à satisfaire et respecter les procédures réglementaires en cas de changements imposés par des contraintes imprévues - Assurer un suivi régulier des différents marchés dûment matérialisé par des PV de chantier ;
- Mettre fin à l'usage de documents de complaisance et émettre des documents (ordres de service et procès verbaux) reflétant la réalité dans le respect des dispositions des articles 9,44 et 65 du CCAG-T;
- Eviter tout paiement des prestations, travaux non exécutés et articles non conformes aux dispositions des CP S ; - Respecter les délais contractuels d'exécution des marchés et au cas de leur dépassement appliquer les pénalités de
retard prévues dans les CPS ;
- Appliquer les pénalités dues à la non production des plans de récolement dans les délais tel que stipulé par les CPS des marchés contractés ;
- Respecter la conception des projets et réaliser l'ensemble des équipements nécessaires à leur fonctionnement; - Procéder à la réfection des dégradations constatées dans certains projets et équipements et les rendre opérationnels
en cas de non fonctionnement;
- Assurer l'entretien périodique et régulier des pistes construites pour garantir leur viabilité soit directement par les services de la province soit par la commune concernée via une convention de partenariat préalable ;
- Procéder à l'achèvement total des travaux non terminés tout en programmant les crédits nécessaires et en cas de responsabilité de l'entreprise, prendre les mesures légales et réglementaires prévues ;
- Procéder à la réception provisoire des travaux et prestations objet des marchés dans leur date réelle en tenant compte de la sincérité et la réalité de l'achèvement des travaux ;
- Procéder au transfert des projets réalisés au profit des entités bénéficiaires à travers des PV de passation pour assurer leur exploitation, entretien et gardiennage.