BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 547

II. Réponse du gouverneur de la Province de Khemisset

Le gouverneur de la Province de Khemisset n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.

III. Réponse du président du conseil provincial

Le président du conseil provincial n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.

Commune urbaine de Sidi Allal El Bahraoui

La commune urbaine de Sidi Allal EI Bahraoui est située dans la Région de Rabat, Salé Zemmour Zaer et relève du ressort territorial de la province de khémisset. Elle bénéficie d'une situation géographique stratégique qui la positionne au cœur de l'axe routier reliant Rabat, Fès et Kénitra. Sa population est de 9.884 habitants selon le dernier recensement général de la population de 2004.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle effectué par la Cour régionale des comptes de Rabat a porté sur la gestion des projets de mise à niveau, ainsi que sur la gestion de l'urbanisme et du patrimoine communal. Les principales observations et recommandations formulées se présentent comme suit:

A. Gestion des projets de mise à niveau de la commune urbaine de Sidi Allal El Bahraoui (SAB)

La commune de Sidi Allal El Bahraoui a lancé, en 2006, un programme de mise à niveau pour une enveloppe budgétaire de 70 millions de dirhams, financée à concurrence de 41 millions de dirhams par un prêt du fonds d'équipement communal. Plusieurs anomalies ont été constatées.

1. Insuffisances inhérentes à la procédure de passation des marchés et au système de contrôle interne

• Non mise en concurrence de l'étude technique relative aux travaux d'aménagement du

trottoir et d'espaces verts de la traversée du centre par la route nationale n°6

La commune de Sidi Allal El Bahraoui a conclu un contrat avec un groupement d'architectes (constitué par deux architectes) en vue d'assurer l'étude et le suivi des travaux d'aménagement du trottoir et d'espaces verts de la traversée du centre.

Ce contrat dont les honoraires prévisionnels sont estimés à 368.650,80 DH TTC a été conclu sans faire appel à la concurrence. Or, ce type de prestation doit être soumis aux règles de la concurrence et devrait être confié à des bureaux ayant une expertise en la matière. Le recours au contrat d'architecte, qui échappe aux règles de la concurrence, étant limité aux prestations énumérées par les dispositions de l'article 50 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme.

> Restriction de l'accès aux dossiers d'appel d'offres

Suite aux réclamations formulées par les entrepreneurs d'une part et la chambre de commerce et d'industrie et des services de Khémisset d'autre part, la commune de Sidi Allal El Baharaoui a été

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