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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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586 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Ces délais excessifs qui dépassent 94 jours pour les 15 marchés indiqués ci-dessus et atteignent 453 jours pour le marché n°17/2008 retardent l'exécution des projets communaux.

4. Emission de pièces permettant d'éluder l'application des pénalités de retard

Les dates portées sur les ordres de service de commencement des travaux, les ordres d'arrêt, de reprise ou les PV de réception provisoire ne sont pas toujours exactes ce qui a permis d'éluder l'application de pénalités de retard d'un montant de 7.123.104,86 DH. En effet, la Cour régionale a pu établir que les délais effectifs d'exécution des projets dépassaient souvent les délais contractuels fixés par les CPS notamment pour les projets ayant fait l'objet des marchés n° 1/2004, 10/2004, 25/2005, 36/2006, 38/2006, 3/2007, 18/2008, 19/2008, 20/2008, 21/2008 et 11/2010.

5. Surcoût de TVA subi suite aux retards enregistrés dans l'exécution des marchés L'augmentation du taux de la TVA de 14% en 2007 à 20% en 2008 pour les travaux a occasionné un renchérissement du coût pour les marchés engagés durant l'année 2007 et antérieures, et dont les travaux ont continué à être exécutés au delà de l'année 2007. Le surcoût subi par les finances communales en raison du changement du taux de TVA et du retard dans l'exécution des marchés se chiffre à 760.859,29 DH pour un montant globale de sept marchés de 26.132.811,70 (les marchés n° 22/2006, 28/2006, 34/2006, 18/2007, 20/2007, 21/2007, 24/ 2007).

6. Changements fréquents dans le programme des travaux initiaux prévus dans les marchés

Les services communaux procèdent tréquemment au changement du programme des travaux prévus initialement par les CPS. Cette situation traduit en fait une défaillance dans la détermination des besoins prioritaires à satisfaire si bien que le titulaire du marché est amené à exécuter des travaux sans lien avec ceux pour lesquels il a établi son offre de prix. En effet, la concurrence organisée par l'appel d'offres s'en trouve ainsi biaisée.

Les travaux supplémentaires introduits n'ont souvent aucun lien avec les travaux initiaux prévus par les marchés. Ils ne viennent pas combler un besoin complémentaire non prévu initialement nécessaire pour compléter les travaux prévus. Dans ces conditions, les travaux supplémentaires ordonnés ne peuvent être considérés comme l'accessoire du marché pour attribuer leur exécution au titulaire du marché initial. En d'autres termes, ces travaux supplémentaires devaient faire l'objet de nouveaux appels d'offres. Ces observations ont été relevées pour les marchés n°1/2004, 10/2004, 53/2004, 25/2005, 38/2006, 3/2007, 20/2007, 18/2008, 19/2008, 20/2008 et 21/2008, soit onze marchés. Les exemples ci après permettent d'illustrer cette observation :

• Marchés n° 19/2008, 20/2008 et 21/2008

Des changements ont été opérés dans le programme des travaux si bien que des voies programmées initialement n'ont pas été réalisées. Par contre, de nouvelles voies non prévues initialement ont été intégrées et réalisées dans le cadre des marchés sus visés. Ces changements n'ont pas été motivés ni par des nécessités techniques, ni par des besoins avérés urgents à satisfaire pour la bonne exécution du projet. Aucun élément ne permet d'établir que les prestations supplémentaires sont considérées comme l'accessoire du marché du moment qu'elles concernent des voies nouvelles relevant de la voirie interne de Témara (intra quartiers). De plus, l'intégration de nouvelles voies dans les travaux s'est faite en l'absence d'une étude géotechnique préalable permettant de déterminer la structure adéquate au regard de la nature du sol, du régime hydrique et de l'agressivité du trafic les voies ne constituant pas un complement des travaux prévus