N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 593
• Des réceptions prononcées en l'absence de tout suivi de l'exécution des travaux
d'installation du réseau
Le chef du service d'éclairage public a fait part de l'instauration depuis 2010, d'une nouvelle procédure pour le suivi obligatoire des travaux relatifs aux projets d'éclairage public des lotissements sans quoi la réception ne peut être validée Toutefois, aucun document relatant la mise en œuvre de cette procédure n'a été remis à l'équipe de contrôle.
Il est à noter qu'avant 2010, les réceptions de projets d'éclairage public au niveau des lotissements étaient faites par le service d'éclairage public alors que les travaux d'installation du réseau n'avaient étaient faites par le service d'éclairage public alors que les travaux d'installation du réseau n'avaient fait l'objet d'aucun suivi par le personnel du service. En ces conditions, la réception n'offre aucune assurance quant à la qualité du réseau installé, des câblages enfouis, des massifs exécutés et du réseau en sa globalité.
• Des réceptions prononcées sans exiger la communication des plans de récolement
Non seulement les réceptions sont prononcées en l'absence de tout suivi des travaux, mais le service d'éclairage public ne se procurait pas de manière systématique les plans de recolement relatifs aux réseaux installés. Par cette carence, il ne maîtrise pas parfaitement les lieux d'installation des différents équipements et câblages ce qui complique l'exécution des travaux d'entretien ultérieurs ou même l'exécution sur les lieux d'autres projets d'équipement et expose le personnel aux dangers d'électrocution du moment qu'il n'a pas une maîtrise parfaite du réseau réceptionné.
Tenant compte de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Œuvrer, en partenariat avec les organismes compétents, en vue de l'établissement de cahiers de charges-type relatif
aux installations d'éclairage public des lotissements permettant de garantir de meilleures exigences en matière de choix et de dimensionnement du matériel installé;
- Prendre les dispositions nécessaires à même d'assurer un suivi rigoureux des travaux d'installation des réseaux
au moment de leur exécution afin d'avoir une assurance quant à la qualité des réseaux installés lors des réceptions provisoires et définitives ;
- Exiger les plans de re colement après réception définitive des projets et s'assurer de leur conformité aux travaux
réalisés et de la désignation précise des lieux d'exécution des travaux et d'enfouissement des réseaux souterrains.
4. Anomalies relevées dans le réseau d'éclairage public
En raison des insuffisances soulevées plus haut, notamment le faible effort d'investissement, le manque d'entretien, l'insuffisance des modalités de réception des réseaux.., la Cour régionale a relevé plusieurs indicateurs de non qualité dans le fonctionnement de l'éclairage public déclinés comme suit :
• Grosses pannes enregistrées dans le réseau d'éclairage public
Le fonctionnement d'éclairage public souffre de plusieurs anomalies, notamment les pannes récurrentes. Cette situation explique la chute de la consommation électrique d'un nombre important de CIL.
En s'en tenant aux plus fortes chutes au-delà de 50%, soit une panne sérieuse et durable d'éclairage public pour plus de six mois, il apparaît que 4 CIL , soit quatre zones desservies, ont enregistré des pannes importantes occasionnant une chute de la consommation de plus de 50% voire même de 90% entre 2009 et 2010.
Entre 2010 et 2011, ce sont pas moins de 7 CIL, soit 7 zones qui ont connu des pannes durables d'éclairage public occasionnant une chute de la consommation énergétique de plus de 50% pour atteindre même 97%.