BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 617

Une expropriation est en cour de finalisation objet du TF N° 2183/R d'une superficie de 19 H qui systématiquement à réduit le nombre de ménage à (560) au lieu du nombre précité.

> Le dispositif institutionnel dédié à la gestion de l'opération de restructuration est en

marge des dispositions légales et réglementaire

L'existence des différents douars visé par l'opération de restructuration construit entre les années 1970 et 1980 n'à engager la délibération du conseil qu'a partir de 1993 année du lancement de l'opération et ceux pour la régularisation de cette situation.

Alors que la commune n'a été doté de plan d'aménagement qu'au 1997, malgré cela le conseil a opter pour le choix de confier cette mission à une commission chargée du suivi de cette opération.

Ces démarches ont débuté avant l'élaboration du plan d'aménagement et création d'agence urbaine étant donné la continuité de cette opération déjà lancée auparavant et suite aux avis d'accord du conseil, l'opération à été poursuivie, justifiée par des procès verbaux de chaque opération, suite auquel son remis aux bénéficières gratuitement les plans standard considéré comme référence au cour des l'exécution de travaux de constructions.

> L'opération de restructuration est réduite à la permission tacite d'entamer les travaux de

construction des lots

L'étude et levé Topographique des bénéficiaires (lots vides et Baraques existant sur lieux de restructuration) et la présentation de son engagement et plan élaboré les documents font partie du dossier soumis à l'avis de la commission crée suite à la délibération du conseil cette dernière statut par P.V sur les demandes présentées par cas et par douras.

> L'opération de restructuration ne respecte pas les dispositions du plan d'aménagement

(affectation et zoning)

L'existence de ces différents douars qui font partie de l'opération de restructuration de puis 1993 est bien avant l'homologation du plan d'aménagement qui n'à évoqué (Affectation et Zoning) qu'en 1997.

Alors que le choix préalable des superficies des constructions en petite superficie ne revient pas de compétence à la commission étant donné le fait à complait (existence de lots auparavant).

Etant donnée que l'opération prend forme de dérogation suite à une existence de fait. Le Non respect de la réglementation en Zone RA ne se limite pas sur les conditions de recules.

• L'adoption de l'opération de « restructuration » sous forme d'autorisation de construire

sans équipements a encouragé les ventes sans respect de la procédure de morcellement Les dits lots considérés comme des lots morcelés et non couvert par l'opération de restructuration ont fait objet d'études Topographique suite à l'enquête de l'autorité locale afin de les restructurés.

> Autorisation de construire un niveau supplémentaire (ler étage) en infraction des

dispositions légales

Pour vu que la majorité des douars restructuré ont atteint un pourcentage de 80% en moyenne ces autorisations ont été délivrées suite à la délibération du conseil en se référent à l'avis de la commission qui exige parmi les pièces l'attestation de stabilité et un plan d'architecte.

La procédure d'infraction a été appliquée vis-à-vis des contrevenants.