BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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618 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

> L'objet de l'opération de restructuration n'est pas conforme à la loi n°12-90 relative à

l'urbanisme

Pour vu que ces douars existent bien avant le lancement de l'opération de restructuration (entre 1970 et 1980) et que l'homologation du plan d'aménagement et instauration des textes de réglementation la résolution de l'opération se déroulait sur la base des critères instaurés.

Tandis que l'équipement en infrastructure (eau et électricité) la plupart de ces agglomérations restructurés ont bénéficié de l'opération.

Etablissement d'autorisation de construire sous forme d'autorisations de restauration

Toutes les autorisations sont délivrées selon la nature des demandes du bénéficière sur la base d'un procès verbal de constatation dressé par la commission les bénéficières contrevenant font l'objet d'enregistrement d'infraction en l'objet.

• Octroi d'exonérations irrégulières et recouvrement double des taxes sur les opérations

de construire et celles de restauration

Concernant l'octroie des exonérations au profit de certains bénéficières, les services de la commune n'exonère aucun demandeur suite à la réglementation en vigueur, certains autorisation ne sont pas délivrées jusqu'à nos jour.

• Insuffisance du taux de réalisation des équipements socio-collectifs et des infrastructures

de base prévus par le plan d'aménagement de 1997

Le taux de réalisation des équipements sociaux collectif est lié aux efforts déployé par les services de l'état.

Quand aux infrastructures de base la commune déploie des efforts pour survenir aux besoins suite à son plan de développement communal 2010-2016

2. Insuffisances liées à la protection de l'environnement au niveau de la commune d'Ain Attig

> A propos de l'émission d'odeurs nauséabondes et d'effluents liquides par «T»

- Suite aux plaintes de la société « S.A » du 21/04/2011 et de la société « F » du 03/05/2011 et

suite à notre constatation initiale du 28/04/2011 ; une lettre a été adressée à la société « T'», lui enjoignant la mise en sacs des déchets traités et la réorientation de tout effluent liquide vers la fosse septique, et la lutte soutenue contre les émissions d'odeurs et l'éradication de toutes formes de nuisances.

- Une lettre de réponse nous est parvenue en date du 08/05/2011, et dans laquelle la société

ignore l'exigence de l'ensachage et affirme n'être tenue que par l'atténuation de l'impact négatif lié à son activité.

- Une lettre d'information a été adressé le 20/06/2011 au secrétariat d'état chargé de l'eau et de

l'environnement sollicitant la constitution d'une commission spécialisée chargée d'examiner la conformité de ses activités avec l'étude d'impact sur l'environnement et le cahier de charges( ainsi que le stipulent l'article 2 de la décision d'acceptabilité environnementale et l'article 4 du cahier de charges) et d'étudier une éventuelle révision ou réactualisation du cahier de charges. Une deuxième plainte de la société « F» a conduit à la constitution d'une commission de contrôle préfectorale multidisciplinaire réunit le 13/07/2011, et qui a confirmé les émissions d'odeurs

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