702 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
établissements et entreprises du secteur alimentaire doivent faire assurer, à leur charge, une surveillance médicale de leur personnel»
La Cour régionale des comptes recommande aux communes de :
- Améliorer les conditions d'hygiène qui entourent toute l'activité d'abattage et de manutention des viandes, en
conformité avec les normes en vigueur ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour doter les abattoirs d'incinérateur des viandes impropres à la consommation ; - Veiller à ce que les agents affectés à l'abattoir portent des tenues de travail spécifiques et adaptées aux tâches qui
leur sont confiées ;
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer une formation adéquate au personnel de l'abattoir en matière d'hygiène
et de salubrité;
- Veiller à ce que les contrôles sanitaire et d'hygiène soient effectués dans les meilleures conditions, de façon régulière
et en conformité avec la réglementation en vigueur.
C. Transport des viandes
L'activité de transport des viandes, des abats et des peaux est concédée à une coopérative au niveau de Tanger et à un concessionnaire privé au niveau de Tétouan alors qu'elle est prise en charge directement par la commune au niveau de Chefchaouen.
La gestion de cette activité a soulevé les observations suivantes.
> Au niveau de Tanger
L'attribution et l'exécution de cette concession a été entachée par les insuffisances suivantes : • Exploitation des moyens appartenant à l'abattoir pour le nettoyage des camions de
transport des viandes
Il a été constaté que la coopérative utilise l'eau de l'abattoir pour nettoyage de ses camions utilisés dans le transport des viandes, des abats et des peaux, sans base légale.
• Utilisation par des tiers des voitures personnelles pour le transport des viandes issues de
l'abattage
Il a été relevé que certaines personnes utilisent leurs voitures personnelles pour le transport des viandes, et ce, sans qu'aucune action ne soit entreprise à leur encontre.
Le transport des viandes par les particuliers sans qu'ils y soient habilités et en l'absence des conditions d'hygiène requises constitue une infraction flagrante au règlement intérieur de l'abattoir notamment, des dispositions de son article n°4 et peut porter préjudice à la santé du consommateur. En plus des pertes que cela engendre pour le concessionnaire.
• Manque de suivi des conditions d'exécution du contrat de concession de la part de la
commune
Il a été relevé que la commune ne procède à aucun contrôle du concessionnaire malgré les irrégularités qui sont relevés lors de l'exercice de cette activité.