BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL

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• Non facturation de la TVA pour le transport de la viande appartenant à des personnes

n'étant pas membres de la coopérative

L'examen des données relatives aux facturations effectuées durant la période de 2006 à 2011 a permis de constater que la coopérative ne facturait pas la TVA relative au transport de viande appartenant à des personnes ne faisant pas partie de la dite coopérative, et ce, conformément au registre des coopérants relevant de ladite coopérative.

coopérants relevant de ladite coopérative.

En effet, l'exonération des opérations réalisées par les coopératives étant prévue au niveau de l'alinéa VI-1º de l'article 91 du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que modifié, et ce, sous certaines conditions énumérées à l'alinéa II de l'article 93 dudit code. Les opérations effectuées pour les personnes ne faisant pas partie de la coopérative sont soumises à un taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 14%, conformément au 3° alinéa de l'article 99 du même code.

Les montants annuels non facturés sont présentés dans le tableau ci-après :

Exercice 2006 2007 2008

Montant de la TVA

non facturée (en 15.546,82 24.199,17 24.262,13 dirhams)

TOTAL EN DH

2009 2010 2011

54.260,57 24.049,37 24.416,35

166.734,41 DH

La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- veiller au bon usage des moyens de la commune et mettre fin à l'exploitation illégale de ces moyens ;

- mettre en place un système de contrôle et de suivi de l'activité du concessionnaire ;

- faire respecter les conditions d'accès des véhicules privés à l'abattoir ;

- Prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à la pratique qui consiste à transporter les viandes dans les

voitures personnelles et non adaptées à ce genre d'activité ;

- veiller à l'imposition de la TVA pour toute les personnes qui ne sont pas membres de la coopérative concessionnaire

du service de transport des viandes, des peaux et des abats.

• Au niveau de Tétouan

La mise en place et la gestion de cette concession a été entachée par les insuffisances suivantes :

• Anomalies relatives à l'attribution de la concession

L'examen du dossier d'appel d'offres relatif à l'attribution de la concession du transport des viandes a

permis de constater ce qui suit:

- l'entreprise attributaire de la concession n'a pas pu justifier qu'elle exerce l'activité de transport

des viandes, abats et peaux et ce contrairement aux exigences dictées par l'article 8 du cahier de

charges relatif à l'exercice de la concession ;

- elle n'a pas produit une attestation de son affiliation à la CNSS. Pour combler en apparence

cette anomalie, il a été procédé au remplacement de cette pièce par une attestation d'affiliation

au nom d'une autre entreprise ;

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