704 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- les droits d'enregistrement et de timbre relatifs audit contrat n'ont pas été réglés en infraction
à la réglementation en vigueur en la matière.
• Anomalies dans l'exécution du contrat de concession
Dans ce cadre, il a été remarqué ce qui suit :
- Les camions utilisés pour le transport des viandes ne sont pas autorisés pour l'exercice de
cette activité et ce, tel que prévu à l'article 18 du décret 2-97-177 du 23 mars 1999 relatif au transport des denrées périssables. En outre, l'article 4 du décret 2-10-473 cité antérieurement, exige également une autorisation pour l'activité de transport des produits alimentaires ;
- Le personnel employé en matière de transport des viandes, tripes et peaux n'est pas assuré
contre les risques liés aux accidents de travail; de même, leurs cotisations à la CNSS ne sont pas réglées ;
- Le personnel en question ne dispose pas des tenues de travail appropriées nécessaires pour
l'exercice de cette activité contrairement aux stipulations de l'article 6 du contrat de la concession ;
- Le concessionnaire sous-traite, sans autorisation préalable de la commune, toutes les activités
de la concession avec l'association des bouchers de Tétouan et ce en infraction aux stipulations du contrat de concession. Selon l'article 7 du cahier de charges de la dite concession, le contrat revêt un caractère personnel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une location ou délégation, et que dans pareil cas, le concessionnaire risque de perdre le droit de bénéficier de ladite concession.
• Absence de tenue d'une comptabilité
Contrairement aux dispositions de l'article 17 de la loi 54-05 qui impose au concessionnaire de tenir sa comptabilité conformément à la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, il a été relevé que le concessionnaire ne tient pas de comptabilité en bonne et due forme.
• Absence de suivi par la commune de l'exécution du contrat de concession
La commune n'exerce aucun suivi ou contrôle quant à l'exécution des obligations contractuelles du concessionnaire en méconnaissance des dispositions du contrat de concession et ce malgré le nombre important d'irrégularités commises par le concessionnaire et qui méritent l'application des sanctions prévues à l'article 22 du contrat de concession.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Mettre en place un système de contrôle des activités du concessionnaire et appliquer les sanctions qui s'imposent, et
ce, à fin d'assurer le respect du cahier de charges et du contrat relatifs à ladite concession ;
- Veiller à la tenue d'une comptabilité par le concessionnaire conformément à la réglementation en vigueur;
- Soumettre les vébicules de transport des viandes aux contrôles nécessaires auprès des services concernés en vue de se
conformer à la réglementation en matière de transport de denrées périssables ;
- Veiller à ce que le concessionnaire se conforme à la réglementation en matière l'adbésion à la CNSS et procèder
au paiement des cotisations correspondantes et veiller à la souscription d'assurances contre les risques lies au travail dudit personnel.