N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 705
• Au niveau de Chefchaouen
Le transport des viandes issues de l'abattoir est assuré à chefchaouen, par la commune par le biais d'un camion isotherme, sans, toutefois, disposer de l'autorisation nécessaire à l'exercice de cette activité prévue par les règlements en vigueur notamment, par l'article 18 du décret n° 2-97-177 sus-cité et par l'article 4 du décret n°2-10-473 cité antérieurement.
D. Gestion des recettes
Les principales observations soulevées lors du contrôle de la gestion des recettes des abattoirs de Tanger et de Tétouan sont les suivantes :
> Au niveau de Tanger
• Difficulté de suivi et de contrôle des recettes relatives aux opérations d'abattage
Il a été constaté que les bêtes destinées à l'abattage ne sont pas enregistrées et numérotées dans un registre spécial dans lequel toutes les données relatives auxdites bêtes doivent être inscrites. L'absence dudit registre rend impossible de faire le moindre suivi ou contrôle par les services concernés des opérations effectuées au sein de l'abattoir et des recettes y afférentes.
• Perte de recettes à cause de l'abattage clandestin
L'abattage clandestin, constitue un véritable concurrent à l'abattage légal dans la ville de Tanger. Il a été constaté que les actions entreprises par la commune visant à contrecarrer cette activité illégale restent très insuffisantes.
Ce phénomène, qui représente un risque éminent sur la santé du consommateur puisque il échappe au contrôle sanitaire, prive la commune de recettes qui lui permettront d'améliorer ses revenus propres.
• Anomalies dans la gestion des recettes relatives à la stabulation des bêtes
Il a été constaté que les salles de stabulation dont dispose l'abattoir restent très insuffisantes pour accucillir les bétails, ce qui représente un important manque à gagner pour les recettes de la commune. L'existence d'espaces suffisants pour la stabulation permettra également de mieux contrôler les bêtes destinées à l'abattage
En outre, il a été relevé que la taxe de stabulation n'est imposée que pour une journée de séjour, malgré que le bétail puisse rester au niveau des étables plusieurs jours.
• Non respect des procédures relatives à la perception des recettes liées aux opérations
d'abattage
Il a été constaté lors du contrôle que certains collecteurs des recettes relatives aux opérations d'abattage ne respectent pas la procédure normale de perception de ces recettes et de délivrance des quittances ne respectent pas la procédure normale de perception de ces recettes et de délivrance des quittances correspondantes.
En effet, ces collecteurs établissaient les quittances correspondantes à certaines opérations d'abattage et les gardaient à leur niveau après les avoir retirées du quittancier sans procéder à l'encaissement réel des montants correspondants.
Cette procédure, qui enfreint la procédure du recouvrement des recettes publiques, permet d'offrir des avantages injustifiés au personnes devant payer à vue et au comptant les droits sur les opérations qu'ils ont effectuées au sein de l'abattoir et peut causer des dommages financiers à la commune.