BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL

Principales filières de plantations (ha) Prévisions Agrumes 5.719 Olivier 4.996 Vignes 3.157 Rosacées 1.416 Unités agroindustrielles (U) 142

Irrigation localisée 21.057 Bassin de stockage d'eau (ha) 231

Création de forage et puits (U) 618

Matériel de tractation et de récolte (U) 670

Etables et bâtiments d'élevage (m2) 110.000

119

Réalisations

7.700 135% 5.750 115% 2.440 77% 1.650 117% 28

Soit 51% de la superficie

attribuée

Soit un bassin pour 200 Ha

Equivalent à 1,7 U pour 100 Ha

Aux termes du contrat de restructuration passé entre l'Etat et la SODEA, cette dernière a été désignée pour assurer la conduite du partenariat pour la période 2003-2006. Suite à la décision du ministre de l'agriculture du 07 mai 2007, la SODEA a continué d'assurer le secrétariat des commissions interministérielles. A partir du 15 décembre 2009, l'Agence de développement agricole (ADA) a été désignée par le ministre de l'Agriculture pour assurer cette tâche.

désignée par le ministre de l'Agriculture pour assurer cette tâch

e.

Certes, l'opération de partenariat a permis d'atteindre des réalisations encourageantes en matière de développement du secteur agricole, néanmoins la Cour des comptes a relevé des observations au

niveau de certains aspects.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour des comptes a permis de relever les principales

observations suivantes :

A. En matière de cadre stratégique, juridique et gouvernance

L'opération du partenariat a été menée en l'absence de vision stratégique claire en matière de location

des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat.

1. Stratégie et gouvernance

• Absence de cadre stratégique du partenariat

L'opération de partenariat a été régie par les contrats de restructuration des sociétés SODEA et SOGETA puis par la circulaire du Premier ministre n° 2/2007 du 29 janvier 2007. A partir de 2008, le Plan Maroc vert a intégré le partenariat comme vecteur essentiel dans le développement du secteur agricole.

agricole.

Les contrats de restructuration qui ont constitué le cadre juridique du partenariat durant la période 2003 à 2006 comportent des mesures de restructuration ponctuelles visant à résorber le déficit des deux sociétés plutôt qu'un cadre stratégique de l'opération de partenariat fixant une vision claire dans le domaine du développement du secteur agricole avec des objectifs chiffrés. En effet, au moment du lancement de l'opération, l'Etat n'avait pas arrêté l'assiette foncière qui ferait l'objet du partenariat, ni

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