120 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
le calendrier de sa réalisation. C'est au fur et à mesure de son déroulement, que les trois tranches ont été décidées chacune selon son propre cahier des charges.
Les termes des contrats de restructuration en matière d'affectation des terres agricoles au partenariat ou à la mission publique de multiplication de semences assignées à la SOGETA n'ont pas été respectés. C'est ainsi que la destination de certaines unités de production a été modifiée en cours d'exécution de l'opération sans aucune décision prise au préalable autorisant une telle modification.
De même, les soumissionnaires restent libres dans le choix des filières qu'ils souhaitent développer à l'exception de quelques projets, où les règlements exigent de se soumettre à Pobligation de développement de certaines filières. Cette option témoigne d'un manque de visibilité en matière de politique agricole de l'Etat, censée prendre en considération les spécificités de chaque région agricole. Cet état de fait est dû, en majeure partie, à l'absence de toute cartographie de terres agricoles de l'Etat.
Or, l'Etat devait, au préalable, définir les missions à confier à ses partenaires de sorte à faire du partenariat un outil au service de sa stratégie en matière de développement agricole et de sécurité alimentaire.
Depuis l'adoption du Plan Maroc Vert en 2008, et conformément aux orientations de la Commission Interministérielle présidée par le Premier Ministre en date du 11 mars 2010, la 3ème tranche du partenariat lancée en date du 29 mars 2010, s'est inscrite dans le cadre de ce Plan.
Cette vision suscite un certain nombre d'observations :
- Non alignement du partenariat sur les objectifs fixés par le Plan Maroc Vert;
- Difficultés de la mise en œuvre de l'agrégation considérée comme choix stratégique par le
partenariat.
La Cour des comptes note l'absence d'orientations stratégiques de l'opération du partenariat visant à se conformer aux exigences dudit plan .
> Gouvernance marquée par la multiplicité des intervenants
Depuis 2003, l'opération du partenariat a été gérée par plusieurs entités et marquée par l'intervention de plusieurs acteurs. Cet état de fait risque de porter atteinte au principe de la bonne gouvernance dans la mesure où elle crée une confusion auprès des partenaires, voire un chevauchement des compétences des différents intervenants dans le déroulement de l'opération. Ainsi, cette opération connaît l'intervention de l'Agence pour le développement Agricole (ADA), la Direction des Domaines de l'Etat, la Commission de suivi, la Commission interministérielle et l'Etat Marocain représenté par les ministères chargés de l'agriculture et des finances.
Cette situation est aggravée par la non désignation d'un interlocuteur unique devant représenter l'Etat Marocain pour tous rapports concernant l'exécution et le suivi des conventions comme prévu par l'article 40 des conventions modifiées de la troisième tranche.
2. Cadre juridique du partenariat
Le cadre juridique qui régit l'opération du partenariat est constitué, d'une part, par des textes à caractère général, à savoir les contrats de restructuration de la SODEA et la SOGETA, la circulaire du Premier ministre n°2/2007 et d'autre part, par les règlements et les conventions du partenariat.
L'examen de ce dispositif juridique a permis de constater un certain nombre d'omissions, d'ambiguités et d'amendements ponctuels.