N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 121
• Omissions
L'arsenal juridique régissant le partenariat a omis de souligner un certain nombre d'aspects qui permettent à l'Administration de contrôler avec plus de précisions les relations contractuelles avec ses partenaires, à savoir:
- Absence de l'obligation de notification des résultats de la sélection finale;
- Non détermination du plafond de prorogation de la durée supplémentaire des contrats ; - Non soumission de l'associé majoritaire aux conditions d'éligibilité ;
- Non interdiction expresse de la sous location ;
- Non désignation d'un interlocuteur unique pour l'exécution des conventions ;
- Absence de règles relatives au départage des candidats classés ex aequo ;
- Défaut de clauses relatives à la modification des projets de conventions ;
- La non précision, pour la procédure de gré à gré, des critères de recours à ce mode de passation
exceptionnel.
> Ambiguïtés
Le dispositif juridique du partenariat recèle un certain nombre d'articles équivoques qui ne permettent pas d'établir un cadre légal clair et précis ce qui génère, par conséquent, des incertitudes juridiques lors de l'exécution des clauses des conventions du partenariat. Ces ambigüités se résument ainsi :
- La notion de faute grave : cette notion demeure ambigüe dans la mesure où le contrat n'a pas
fixé les éléments constitutifs et les cas de figure pouvant justifier la résiliation du contrat pour ce motif;
- Taille des projets : aucune précision n'est fournie par les règlements quant aux critères de base
permettant d'établir cette typologie ;
- Elevage moderne : la distinction entre élevage moderne et « élevage tout court » n'est pas claire
dans la mesure où ce critère sert de base pour définir la durée des conventions (17 ou 40 ans). La Cour des comptes recommande de corriger les insuffisances, les omissions et les ambiguités relevées dans les règlements régissant les trois premières tranches réalisées. Ce qui permettrait de capitaliser cette expérience pour les tranches futures de l'opération de partenariat par la mise en place d'un cadre juridique clair et transparent des relations contractuelles entre l'Etat et les soumissionnaires.
La Cour des comptes recommande également une plus grande concertation entre les différents intervenants dans l'opération de partenariat.
B. En matière de déroulement de l'opération du partenariat
1. Patrimoine objet du partenariat
Le patrimoine foncier affecté à l'opération de partenariat provient d'origines différentes. La première tranche a porté, essentiellement, sur les terres gérées par les sociétés SODEA et SOGETA et la SNDE. Ce patrimoine a concerné en plus, à partir de la deuxième tranche, les terres gérées directement par la Direction des Domaines de l'Etat (D DOM).