122 BULLETIN OFFICIEL
» Terres SODEA et SOGETA
Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Selon les termes des plans de restructuration des deux sociétés, le patrimoine foncier de chacune
d'elles était ventilé, à la date du 30 septembre 2002, comme suit : Origine SODEA Destination (Ha) Partenariat 28.695 Mission publique 18.273 Restitution à la DDOM 9.720 Total 56.688
SOGETA Total (Ha) (Ha) 24.013 52.708 22.677 40.950 20.929 30.649 67.619 124.307
Concernant l'affectation des terres SO DEA et SOGETA au partenariat, la mission de la Cour des
comptes a soulevé les observations suivantes :
• Non respect de la destination initiale des unités de production
La SO DEA qui menait l'opération du partenariat a mis à la disposition de cette opération tout le patrimoine des deux sociétés indépendamment et sans respect de la destination initialement prévue. De plus, aucune différence n'a été constatée quant à l'affectation des unités de production selon leur destination initiale (projets agricoles ou semences) puisque des exploitations initialement destinées à la mission publique ont été proposées au partenariat pour la réalisation des projets agricoles.
En outre, le non respect de l'affectation des unités de production aux destinations prévues par les contrats de restructuration s'est fait constater depuis la première tranche (lancée en 2004), alors que la restructuration des deux sociétés, qui s'étalait entre 2003 à 2006, n'était pas encore achevée.
Ces modifications relatives à la destination finale ont été introduites en l'absence de cadre juridique les autorisant.
autorisant.
• Sous évaluation de la valeur locative
Avant le lancement de chaque tranche de l'opération, une situation est arrêtée décrivant pour chaque projet, la ou les unités de production qui le composent, leur assolement, leur superficie ainsi que la
valeur locative arrêtée.
A ce propos, il a été constaté que l'inculte (nu non agricole) qui représentait une superficie totale de 10.406ha lors de la lère tranche, a été évalué à zéro (0) DH alors qu'au niveau de la 2ème tranche il a été évalué à 200DH/ha, ce qui représente un manque à gagner annuel sur la valeur locative de 2.081.200,00D H.
2.081.200,00 D H.
• Divergence entre les données relatives aux unités de production telles que prévu par les
contrats de restructuration et les données du partenaria
t
Plusieurs unités de production ont été injectées au partenariat avec des superficies, qui sont dans la quasi-totalité des cas, inférieures à celles figurant dans les situations annexées aux contrats de restructuration des deux sociétés. La superficie totale constatée suite à ces écarts s'élève à 5.017ha. D'autres unités d'une superficie totale de 6.492ha n'ont pas été programmées dans le cadre des trois tranches et ne figurent pas sur la liste du reliquat du patrimoine SODEA/SOGETA du 04 janvier
2012.
2012.