BULLETIN OFFICIEL
N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
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Des unités de production d'une superficie de 3.899ha ont été proposées au partenariat, mais n'ayant pas été attribuées, elles n'ont pas fait l'objet d'appel à la concurrence lors des tranches ultérieures et ne
figurent pas sur la liste du reliquat.
Des unités de production dont les projets n'ont pas été attribués lors de la lère tranche ont été réinjectées au partenariat avec des superficies différentes lors de la Zème tranche.
En définitif, sur un patrimoine total de 46.968ha pour la SODEA et 46.690ha pour la SOGETA dédié au partenariat et à la mission publique, presque 87% pour la SODEA et 82% pour la SOGETA, ont été consommés au partenariat, comme l'illustre le tableau suivant :
Patrimoine
Total
Tère tranche 2ème tranche 3ème tranche Gré à gré
Origine
(Ha) (Ha) (Ha) SODEA 46.968 22.526,53 15.826,16
SOGETA 46.690 13.970,42 16.142,75
(Ha) (Ha) (Ha) % 1
2.036,67 264 40.653,36 87%
5.059,56 2.894 38.066,73 82%
Source : Situation des conventions de la 1ère et de la 2ème tranche, la liste des attributaires au titre de la Зème
tranche et de gré à gré.
Ainsi, un patrimoine d'environ 14.938ha, constitué essentiellement d'unités de production non injectées ou retirées du partenariat, ne figure pas sur la liste du reliquat du patrimoine
SODEA/SOGETA du 04 janvier 2012.
sue surinaut janviel 4014.
La Cour des comptes se demande sur le sort de ces unités de production.
> Patrimoine de la Société Nationale de Développement de l'Elevage (SNDE)
L'examen des terres SNDE a permis de constater ce qui suit :
• Un écart entre les superficies totales de l'annexe à la convention (9.192ha 54a 11ca) et la situation
arrêtée au 27 novembre 2007 (9.161ha 3a 57ca) ;
arrêtée au 27 novembre 2007 (9.161ha Зa 57ca) ;
• Cet écart résultant en grande partie à la différence de superficie de la propriété Thierry titre
foncier n°8266C telle qu'elle figure sur l'annexe de la convention, soit 234ha 66a et celle de la situation du 27 novembre 2007 qui est de 204ha 66a. Cette ferme a été retirée du partenariat (projet 63809) puis loué par la DDOM à la CDG avec la superficie 204ha 66a. soit un écart en moins de 30ha ; .a>
moins de 30ha ;
• Pour la propriété Koch, la mission de la Cour des comptes s'interroge sur le sort du reliquat de
cette propriété, soit 334ha 24a 73ca. Ce reliquat étant le résultat de la superficie initiale (1.132ha 27a 63ca) diminuée de la partie dédiée au partenariat (668ha 52a 90ca dans le cadre du projet 063807) et de celle en location directe (129ha 50a).
063807) et de celle en location directe (129ha 50a).
> Terres gérées par la Direction des domaines de l'Etat
Quant aux terres gérées directement par la DDOM et soumises au partenariat à partir de la deuxième tranche, la Cour des comptes a constaté que la non fiabilité des informations servies par la base des données de cette direction est à l'origine du retard constaté dans la mobilisation de l'assiette foncière des tranches futures du partenariat.
des tranches futures du partenariat.
En effet, les insuffisances en informations fiables sont, en partie, à l'origine du retard constaté dans la signature des conventions avec les attributaires au titre de la Зème tranche, sachant que les résultats
définitifs ont été publiés en Juillet 2011.