BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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124 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Ces insuffisances justifient également le nombre croissant de litiges liés au non assainissement du foncier avant son injection dans l'opération du partenariat (occupation illégale des terres, investissements non encore amortis entrepris par des locataires,...).

Cette situation risque également de sous-évaluer les potentialités agro économiques des terrains domaniaux objet du partenariat, ce qui ne contribue pas à leur mise en valeur.

C. En matière de procédure de déroulement de l'opération

1. Retrait des dossiers

Il a été noté, lors de l'examen de cette phase, ce qui suit :

- L'absence de justificatifs relatifs à la comptabilisation des droits de retrait des dossiers de

sélection concernant la première et la deuxième tranche. Cet état de fait a été justifié par l'absence de passation de pouvoirs entre la SODEA et l'ADA ;

- Pour la troisième tranche, l'ADA a procédé au recouvrement des droits de retrait des cahiers

des charges du 30 mars 2010 jusqu'au 25 juin 2010 en l'absence d'une régie dédiée à cette opération;

- Lors du recouvrement des droits de retrait relatifs à la troisième tranche, 178 chèques d'un

montant global de 665.000,00DH ont été libellés à l'ordre de la SODEA. Lesdits chèques ont été transférés à la SO DEA qui n'assure plus le secrétariat de l'opération du partenariat depuis la désignation, le 15 Décembre 2009, de l'ADA pour assurer cette mission ;

- Les dépenses de la SODEA au titre de la 3ème tranche concernent à hauteur de 69% les

indemnités d'experts et de secrétariat ;

- La SODEA engage des dépenses au titre d'une mission qu'elle n'assure plus, en l'occurrence le

secrétariat ou de règlement des indemnités des expert ;

- Concernant le règlement des honoraires des experts effectués par la SODEA, la vérification

de la liste des bénéficiaires soulève plusieurs observations :

- Certains bénéficiaires sont des experts ayant déjà perçu de l'ADA la totalité de leurs indemnités

de technicité et de séjour conformément aux bulletins de coordination émanant de la direction d'agrégation et destinés à la direction administrative et financière et dont l'objet est le règlement des indemnités des experts. Il s'agit de 9 experts ayant perçu de la SODEA un total de 95.000,00DH.

- Les autres bénéficiaires (32 personnes), ayant perçu des primes de technicité d'un montant

global de 546.000,00DH, n'ont jamais été désignés en tant qu'experts pour l'évaluation des offres. La vérification de l'Administration d'appartenance de ces derniers est impossible en l'absence des pièces justificatives de ces dépenses ce qui ne permet pas de vérifier la légalité de ces dépenses, les bases de liquidation et surtout le caractère libératoire des dépenses.

2. Evaluation des offres

• Les organes

L'examen des dossiers portant sur les références des soumissionnaires et la qualité de leurs projets est assuré par des commissions d'experts qui évaluent les offres de façon isolée.