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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 125

Le résultat des travaux des commissions d'experts sert de base pour le travail de la commission de partenariat dans la sélection des candidats et le classement des offres.

La commission de partenariat joue un rôle déterminant dans le choix des partenaires à proposer à la commission interministérielle qui arrête la liste définitive des attributaires des projets.

L'évaluation de la commission de partenariat se réalise par le biais d'une note générale attribuée aux offres appréciées par le comité d'experts. Il en résulte l'absence de vision intégrée des différentes offres selon la nature de leurs projets, les potentialités des exploitations en question, l'expérience de soumissionnaires,...

Ainsi, la commission de partenariat statue, pour un projet donné, sur des offres de nature différente et dont les composantes ne peuvent naturellement faire l'objet de comparaison (investissement, main d'œuvre,...).

Cette situation, qui trouve son origine dans la décision de laisser aux soumissionnaires la liberté de choisir les filières à développer et les investissements à réaliser, ne peut rester sans effet sur la pertinence de la sélection des attributaires.

• Sélection des offres

L'analyse de cette phase a suscité les observations suivantes :

- Selon les règlements des trois tranches, les offres des candidats qui ne remplissent pas

l'un des critères d'éligibilité sont définitivement éliminées. Or, lors de la première tranche, la commission d'ouverture des plis a décidé, en date du 28 juin 2005, le réexamen des soumissions initialement rejetées et celles retenues avec réserves, bien que les résultats définitifs concernant lesdites soumissions ont été déjà annoncés lors de sa réunion du 20 mai 2005 ;

- Des soumissionnaires ne répondant pas aux conditions d'éligibilité n'ont pas été évincés lors

de la séance d'ouverture des plis de la première tranche tenue le 20 mai 2005 ;

- Les règlements de la deuxième tranche, relatifs aux projets semences et grands projets,

prévoient l'étape du dialogue durant laquelle, 'administration aborde avec les candidats présélectionnés les aspects techniques et financiers de leurs projets d'investissement. Aucun procès verbal attestant le déroulement de cette phase n'a été établi, de plus aucune disposition dans les règlements en question n'imposait cette formalité ;

- Pour les grands projets filières de latroisième tranche, le règlement nº5/2010 prévoit

dans son article 14.1 une étape d'entretien avec les candidats présélectionnés sanctionné par un procès verbal. Toutefois, cette étape n'a pas été réalisée. Cette défaillance rend impossible l'examen de l'évaluation des candidats lors de la phase d'entretien.

» Notation des offres

• Notation des références

Les références appréciées ne sont pas toujours celles du soumissionnaire mais celles de leurs partenaires de gestion qui s'engagent à mettre leur savoir faire et leurs compétences techniques et managériales au profit des futurs attributaires. Bien que les règlements n'excluent pas cette possibilité, elle risque de concentrer la gestion des projets de partenariat entre les mains d'un nombre réduit de gestionnaires, notamment quand plusieurs soumissionaires présentent le même partenaire de gestion.