126 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Il est aussi observé une grande hétérogénéité au niveau de l'appréciation des références des soumissionnaires en l'absence d'unicité des méthodes et des moyens d'évaluation de ce critère.
Cette divergence est constatée quand un même niveau d'appréciation, jugé par le même comité d'experts, se traduit par des notes différentes attribuées par la commission de partenariat.
• Notation des critères quantitatifs
L'absence de normes permettant d'apprécier les critères quantitatifs notamment les projections d'investissement et de la masse salariale dans les offres des soumissionnaires a également impacté la pertinence de l'évaluation des offres.
Pour ces critères, la note de référence est attribuée à l'offre la plus élevée (en chiffres), indépendamment de l'appréciation du comité d'experts apportée à ces chiffres (surestimés ou même exagérés, irrationnels, incohérents avec la nature du projet et les autres composantes du projet ...).
Dans la pratique, l'application de cette règle sanctionne les autres offres postulant pour le même projet dans la mesure où des investissements surestimés constituent une référence pour la notation des autres soumissionnaires qui pourraient présenter des offres plus réalistes.
• Réexamen des offres
La commission de partenariat procède, dans certains cas, au réexamen des offres déjà appréciées par le comité d'experts.
La décision de réexamen des offres d'un projet donné n'obéit pas à des règles bien définies et les motifs ne sont pas clairement précis ou préalablement énumérés. Les raisons justifiant le réexamen des offres d'un projet donné ne conduisent pas automatiquement au réexamen des offres relatives à un autre projet présentant les mêmes motifs. Il en résulte parfois un renversement dans le classement des offres par rapport à la situation initiale.
Le réexamen peut porter sur le réajustement de l'appréciation du comité d'experts de certains critères (cohérence des projets, références des soumissionnaires,...) et peut même porter sur la correction des données jugées surestimées principalement celles de l'investissement et de la masse salariale.
Cette situation témoigne d'une grande divergence dans l'appréciation des critères, et par conséquent, des offres.
Elle est principalement le résultat d'une évaluation parcellaire et subjective des offres où chaque comité d'experts apporte une appréciation selon sa propre évaluation des forces et des faiblesses de chacun des critères. Elle est amorcée par la non normalisation des méthodes et moyens d'appréciation desdits critères et par l'absence de normes pour les comparaisons.
A cette absence d'unicité des méthodes, pour l'évaluation des offres commune à tous les comités d'experts et également adoptée par la commission de partenariat, s'ajoute la non formalisation de la procédure d'évaluation des offres. En effet, l'organisme responsable de l'opération du partenariat ne dispose pas de document formalisé qui décrit les compétences des comités d'experts et de la commission de partenariat, les règles de l'évaluation, les cas de recours au réexamen, ...