N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 127
• Attribution
La phase d'attribution des projets aux investisseurs soulèvent les observations ci-après :
• Absence du fondement juridique de la pratique du partage
La commission interministérielle a décidé lors de sa réunion du 14 juillet 2011, le partage d'un certain nombre de projets entre les soumissionnaires. Cette décision soulève les observations suivantes :
- Aucune disposition des règlements du partenariat ne prévoit le principe du partage des projets
entre les soumissionnaires;
- La répartition des superficies des projets entre les attributaires ne répond à aucun critère
prédéfini. Ce partage est laissé à la discrétion de l'Administration ;
- Le partage s'est également effectué entre des soumissionnaires exclus lors de la présélection en
vertu de l'article 11.3 du règlement n°5/2010 relatif à la ème tranche;
- Pour la lère tranche, la commission interministérielle a procédé au partage de 9 projets entre
les deux attributaires classés premiers. Ce partage est opéré, généralement, pour les cas où la proposition d'investissement du candidat classé premier ne met pas en valeur tout le patrimoine du projet (en superficie) ;
- La décision de partage n'est pourtant pas toujours respectée, en l'absence d'une décision
émanant de la même instance, notamment la commission interministérielle, pour attribuer la totalité du domaine à l'un des deux co-attributaires. En effet, la convention de partenariat a été signée avec un seul attributaire et la totalité du domaine lui a été remise. C'est le cas des projets 061202, 061203, 063808, 0512715.
• Non production d'attestations d'assurance
En vertu de l'article 18 des conventions de la 1ère et la 2ème tranches, le partenaire est tenu de communiquer à la commission de suivi dès la prise de possession des lieux, des copies des attestations d'assurance correspondant aux polices qu'il s'oblige à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance agréée. Toutefois, aucune attestation d'assurance n'a été produite. Ceci risque de porter préjudice à la bonne exécution de l'objet des conventions en cas de survenance des risques.
• Non mise en jeu des cautions de soumission en cas de désistement
Les règlements du partenariat prévoient aux articles relatifs au cautionnement que la caution de soumission revient de droit à l'administration en cas de désistement du soumissionnaire au cours de la procédure de sélection, ou de l'adjudicataire avant la signature de la convention.
Or, il a été constaté que l'administration n'a pas procédé à la mise en jeu de cette caution auprès des soumissionnaires qui se sont désistés, ce qui constitue un manque à gagner pour l'Etat de 2.550.000,00DH pour les trois tranches.
3. Projets attribués dans le cadre de la procédure de gré à gré
La procédure de location gré à gré est prévue par le contrat de restructuration de la SODEA et par la Circulaire du Premier ministre n°2/2007 du 29 janvier 2007. L'examen de ce volet a permis de soulever les observations suivantes :
- Difficulté pour la mission de la Cour des comptes de s'assurer que la liste des dossiers gré à gré
fournie par l'administration est réellement exhaustive ;
- Absence d'un règlement propre régissant les opérations de gré à gré ;