BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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128 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Les motifs justifiant le recours à la procédure de gré à gré demeurent valables pour la procédure

d'appel d'offres ;

- Les types de projets «spécifiques» pouvant faire l'objet de la procédure de gré à gré ne sont pas

énumérés par la circulaire du Premier ministre n°2/2007 du 29 janvier 2007. Cette insuffisance fait que l'attribution par cette procédure reste du pouvoir discrétionnaire de la commission interministérielle, qui apprécie et statue sur les demandes faites par les investisseurs à ce sujet. Ainsi, la majorité des projets attribués au titre de cette procédure ne présentent pas de particularités quant à la nature des investissements projetés.

L'un de ces projets a même fait l'objet de soumission lors des appels d'offres du partenariat. Le basculement d'une procédure à une autre n'est basé sur aucun fondement.

A fin 2011, une instruction du Ministre de l'agriculture fixant certaines modalités d'application de la circulaire n°02/2007 du Premier ministre, a décrit une liste de critères à vérifier et à apprécier par la commission interministérielle pour la location de gré à gré.

Il est remarqué que ces critères ressortent des motifs des projets ayant justifié la location dans le cadre de gré à gré depuis 2007. Ceci témoigne d'un manque de visibilité quant aux conditions de recours à cette procédure et risque de la rendre comme moyen non exceptionnel pour satisfaire des demandes de location portant sur des projets ordinaires ou pour résoudre des problèmes particuliers.

En matière d'évaluation des offres, la Cour des comptes recommande de formaliser la procédure sous forme de manuel ou de guide qui précise les compétences des différentes commissions et permettra de normaliser les méthodes de travail.

D. En matière de mission publique et projets semences

1. Mission publique

La mission publique que devait prendre en charge la SOGETA et à laquelle était réservé un patrimoine foncier de 40.950ha n'a pas été menée comme prévu. Le transfert des terres de la SODEA à la SO GETA n'a pas été effectué et les terres destinées à cette mission ont été à leur tour proposées au partenariat depuis la première tranche en 2004.

L'abandon de cette mission n'a pas été justifié par une prise de décision des autorités compétentes. Cet abandon met en péril les objectifs stratégiques assignées en matière de sécurisation de la production des semences et des plants certifiés et de la sauvegarde du patrimoine génétique national des ovins, bovins et caprins, tels que prévus par le contrat de restructuration SOGETA. Il en résulte également qu'un capital humain et technologique important en la matière ne serait préservé.

Lors de la réunion de la commission interministérielle tenue le 03 Mai 2006, il a été décidé de réserver une superficie de 20.000ha (moins de 50% de la superficie initialement réservée à la mission publique) à la sécurisation de la multiplication de semences selon un scénario permettant un désengagement progressif de l'Etat en matière de gestion des terres agricoles.

Les projets semences ont été lancés sans fixer d'objectifs quant au niveau de production escompté. Ces objectifs devaient s'inscrire dans le cadre du plan Maroc Vert et s'aligner sur ceux assignés à la SOGETA dans sa nouvelle mission où elle devait participer à «la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de sécurisation de la production annuelle nationale de semences sélectionnées notamment la production de 300.000 quintaux de céréales, 24.000 quintaux de légumineuses, 6.000 quintaux de tournesol et 5.000 tonnes de pommes de terres,... » tel que prévu par les articles 4 et 9 de son contrat de restructuration.

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